AS 2007 6263

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 19981 est modifiée comme suit:

Art. 2 Rémunération Pour accomplir le mandat de transformation selon l’art. 54 LAgr, la SAF obtient de la Confédération, entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2009 (période de rémunération), un montant annuel de 15 millions de francs.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er octobre 2007.

14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.114.11

2007-1604 6263

Ordonnance sur le sucre RO 2007