AS 2007 6823
Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière
Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière
du 4 décembre 2007
Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 19, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)1, vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB)2, vu l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière3, arrête:
Art. 1 Intérêt moratoire En cas de prorogation du délai légal de paiement ou de retard de paiement, le taux de l’intérêt moratoire exigible en vertu de l’art. 19, al. 1, LTab ou des art. 25, al. 1 et 2, et 31, LIB est de 5 % l’an.
Art. 2 Intérêt rémunératoire En cas de retard dans le remboursement de l’impôt sur la bière, l’intérêt rémunéra- toire accordé en vertu de l’art. 25, al. 3, LIB est de 5 % l’an.
Art. 3 Montant minimum Les intérêts rémunératoires ou moratoires ne sont respectivement crédités ou perçus que lorsque leur montant atteint au moins 100 francs.
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 31 décembre
1969 fixant l’intérêt moratoire grevant l’impôt sur le tabac4 est abrogée.
RS 641.315
2007-2696 6823
Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt RO 2007 sur le tabac et d’impôt sur la bière
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
4 décembre 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz