AS 2007 6827

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité

du 28 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 34, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité¹, arrête:

Article unique 1 La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 21 et 22, qui sont déjà entrés en vigueur le 15 juillet 2007², et sous réserve de l’al. 2. 2 L’art. 13, al. 1 et 2, ainsi que le ch. 2 de l’annexe (loi du 26 juin 1998 sur l’énergie) entreront en vigueur ultérieurement.

28 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz