AS 2007 6837

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 21 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 64 Publication L’OFSP publie la liste des spécialités (art. 52, al. 1, let. b, LAMal) sous forme électronique.

Art. 65, al. 5bis 5bis Les prix de fabrique des génériques doivent, au moment de leur admission dans la liste des spécialités, être inférieurs d’au moins 40 % aux prix de fabrique des préparations originales interchangeables. Les prix de fabrique des génériques qui correspondent à une préparation originale et dont la part sur le marché suisse dans le secteur ambulatoire ne dépasse en moyenne pas 4 millions de francs par année durant les quatre ans qui précèdent leur admission, doivent être, lors de leur admis- sion, inférieurs d’au moins 20 %. Les prix des génériques admis dans la liste des spécialités avant le réexamen du prix de la préparation originale conformément à l’art. 65b, sont adaptés après le réexamen du prix de manière à maintenir cet écart.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

21 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 832.102

2007-0820 6837

Assurance-maladie. O RO 2007

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