AS 2007 6839

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 21 novembre 2007

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins¹ est modifiée comme suit:

1 Tant que les fournisseurs de prestations définis à l’art. 7, al. 1, let. a et b, ne dispo- sent pas de bases de calcul des coûts des prestations établies en commun avec les assureurs, les tarifs-cadre par heure suivants ne peuvent être dépassés: a. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c, dans des situations simples et stables: 30 à 48,50 francs; b. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c, dans des situations com- plexes et instables, ainsi que pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b: 45 à 70,00 francs; c. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a: 50 à 75,00 francs. 2 Tant que les fournisseurs de prestations définis à l’art. 7, al. 1, let. c, ne disposent pas d’une comptabilité analytique uniforme (art. 49, al. 6, et 50 LAMal², les tarifs- cadre par jour suivants ne peuvent être dépassés: a. pour le premier niveau de soins requis: 10 à 20,50 francs; b. pour le deuxième niveau de soins requis: 15 à 41,50 francs; c. pour le troisième niveau de soins requis: 30 à 67,00 francs; d. pour le quatrième niveau de soins requis: 40 à 82,50 francs.

2007-1974 6839

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Art. 12 Principe L’assurance prend en charge les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 a. Vaccinations prophylactiques (art. 12a); b. Mesures visant la prophylaxie des maladies (art. 12b); c. Examens concernant l’état de santé général (art. 12c); d. Mesures de dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques e. Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la population; en font également partie les mesures qui s’adressent à toutes les personnes d’une certaine tranche d’âge ou uniquement aux hommes ou aux femmes

Art. 12a Vaccinations prophylactiques L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Vaccination et rappels contre la Pour les enfants et les adolescents diphtérie, le tétanos, la coqueluche, jusqu’à l’âge de seize ans et pour les la poliomyélite; vaccination contre adultes non immunisés, selon le «Plan la rougeole, les oreillons et la de vaccination suisse 2007» établi par rubéole l’OFSP et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV)4. b. Rappel dT Pour les personnes de plus de seize ans, selon le «Plan de vaccination suisse 2007» établi par l’OFSP et la CFV. c. Vaccination contre Haemophilus Pour les enfants jusqu’à l’âge de cinq influenzae ans, selon le «Plan de vaccination suisse 2007» établi par l’OFSP et la CFV.

3 RS 832.10

4 Directives et recommandations no 8 (Plan de vaccination suisse 2007).

Office fédéral de la santé publique et Commission fédérale pour les vaccinations, Berne 2007.

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Mesure Conditions

d. Vaccination contre l’influenza 1. Vaccination annuelle pour les per- sonnes souffrant d’une maladie chro- nique et chez qui la grippe pourrait provoquer des complications impor- tantes (selon les recommandations pour la prévention de la grippe éta- blies par l’OFSP, le groupe de travail Influenza et la CFV, état août 2000; Supplementum XIII, OFSP, 2000) et pour les personnes de plus de 65 ans.

2. En cas de menace de pandémie

d’influenza ou lors d’une pandémie d’influenza, pour les personnes pour lesquelles l’OFSP recommande une vaccination (conformément à l’art. 12 de l’O du 27 avril 2005 sur la pandé- mie d’influenza5). Aucune franchise n’est prélevée pour cette prestation. Une somme forfai- taire est accordée pour la vaccination (y compris pour le vaccin). e. Vaccination contre l’hépatite B 1. Pour les nouveau-nés de mères HBsAg-positives et les personnes exposées à un risque de contamina- tion. En cas d’indication professionnelle, la vaccination n’est pas prise en charge par l’assurance.

2. Vaccination selon les recommanda-

tions établies en 1997 par l’OFSP et la CFV (Supplément du Bulletin de l’OFSP 5/98 et Complément du Bul- letin 36/98) et selon le «Plan de vac- cination suisse 2007» établi par l’OFSP et la CFV. f. Vaccination passive avec Hépatites Pour les nouveau-nés de mères HbsAg- B-Immunoglobuline positives.

5 RS 818.101.23

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Mesure Conditions

g. Vaccination contre les pneumoco- 1. Avec le vaccin polysaccharidique: ques adultes et enfants de plus de deux ans présentant une maladie chronique sévère, une déficience immunitaire, un diabète sucré, une fistule de liquide céphalo-rachidien, une asplé- nie fonctionnelle ou anatomique, un implant cochléaire ou une malforma- tion de la base du crâne, ou avant une splénectomie ou la pose d’un implant cochléaire, selon le «Plan de vaccina- tion suisse 2007» établi par l’OFSP et la CFV.

2. Avec le vaccin conjugué: enfants de

moins de deux ans et enfants de moins de cinq ans atteints de mala- dies chroniques, selon le «Plan de vaccination suisse 2007» établi par l’OFSP et la CFV. h. Vaccination contre les méningoco- Selon le «Plan de vaccination suisse ques 2007» établi par l’OFSP et la CFV. i. Vaccination contre la tuberculose Avec le vaccin BCG, selon les lignes directrices établies en 1996 par l’Association suisse contre la tuber- culose et les maladies pulmonaires (ASTP) et l’OFSP (Bulletin de l’OFSP 16/1996). j. Vaccination contre l’encéphalite à Selon le «Plan de vaccination suisse tiques (FSME) 2007» établi par l’OFSP et la CFV et selon les recommandations de mars

2006 de l’OFSP et de la CFV (Bulletin

de l’OFSP, no 13, 2006). En cas d’indication professionnelle la vaccination n’est pas prise en charge par l’assurance. k. Vaccination contre la varicelle Vaccination des adolescents et adultes non immunisés, ainsi que des groupes à risque spécifiques, selon les recomman- dations de novembre 2004 de l’OFSP et de la CFV (Bulletin de l’OFSP, no 45, 2004).

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Mesure Conditions

l. Vaccination contre le papillomavirus 1. Selon les recommandations de humain (HPV) l’OFSP et de la CFV de juin 2007 (Bulletin OFSP no 25, 2007): a. vaccination générale des filles en âge scolaire; b. vaccination des filles et des jeunes femmes de 15 à 19 ans. Cette dis- position est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.

2. Vaccination dans le cadre de pro-

grammes cantonaux de vaccination qui doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes: a. l’information des groupes cibles et de leurs parents/représentants légaux sur la disponibilité des vac- cins et les recommandations de l’OFSP et de la CFV est assurée; b. l’achat des vaccins est centralisé; c. la vaccination complète (schéma de vaccination selon les recom- mandations de l’OFSP et de la CFV) est visée; d. les prestations et les obligations des responsables du programme, des médecins chargés de la vacci- nation et des assureurs-maladie sont définies; e. la collecte des données, le décompte, les flux informatif et financier sont réglés.

3. aucune franchise n’est prélevée sur

cette prestation. m. Vaccination contre l’hépatite A Pour les patients atteints d’une affection chronique du foie, pour les enfants en provenance de pays à forte ou moyenne endémie qui vivent en Suisse et retour- nent dans leur pays d’origine pour un séjour temporaire, pour les consomma- teurs de drogue par injection et pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (en dehors d’une relation stable).

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Mesure Conditions

Selon les recommandations de l’OFSP et de la CFV de janvier 2007 (Annexe au bulletin OFSP no 3, 2007). En cas d’indication professionnelle et recommandation médicale aux voya- geurs, la vaccination n’est pas prise en charge par l’assurance.

Art. 12b Mesures visant la prophylaxie de maladies L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes visant la prophylaxie de maladies aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Prophylaxie à la vitamine K Chez les nouveau-nés (3 doses). b. Prophylaxie du rachitisme à la Chez les enfants pendant leur première vitamine D année.

Art. 12c Examens concernant l’état de santé général L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes concernant l’état de santé général aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Examen de bonne santé et de déve- Selon les recommandations du manuel: loppement de l’enfant d’âge présco- «Examens de dépistage», édité par la laire Société suisse de pédiatrie (2e édition, Berne, 1993); au total: huit examens.

Art. 12d Mesures en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Test VIH Pour les nourrissons de mères séroposi- tives et pour les personnes exposées à un danger de contamination, suivi d’un entretien de conseils qui doit être consi- gné.

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Mesure Conditions

b. Coloscopie En cas de cancer du côlon familial (au moins trois parents du premier degré atteints ou un avant l’âge de 30 ans). c. Examen de la peau En cas de risque élevé de mélanome familial (mélanome chez un parent au premier degré). d. Mammographie En cas de cancer chez la mère, la fille ou la soeur. Fréquence selon l’évalua- tion, au maximum un examen préventif par an. Un entretien explicatif et de conseil doit précéder la première mam- mographie; il est consigné. La mammo- graphie doit être effectuée par un méde- cin spécialisé en radiologie médicale. Les appareils utilisés doivent être conformes aux lignes directrices de l’Union européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)6. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2009. Les partenaires contractuels remettent, avant le 30 juin 2008, à l’OFSP une convention relative à la garantie de la qualité au sens de l’art. 77 OAMal. S’ils ne peuvent se mettre d’accord, le dépar- tement édicte les prescriptions nécessai- res. e. Test de contracture musculaire in Chez les personnes ayant présenté lors vitro concernant la détection d’une d’une anesthésie un épisode laissant prédisposition pour l’hyperthermie soupçonner une hyperthermie maligne maligne et chez la parenté consanguine au pre- mier degré des personnes pour lesquel- les une hyperthermie maligne sous anesthésie est connue et une prédisposi- tion pour l’hyperthermie maligne est documentée. Dans un centre reconnu par le European Malignant Hyperthermia Group.

6 Ces lignes directrices peuvent être consultées à l’Office fédéral de la santé publique,

3003 Berne.

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Mesure Conditions

f. Conseil génétique, pose d’indication Chez les patients et leurs parents au pour des analyses génétiques et premier degré présentant: prescription des analyses de labora- – un syndrome héréditaire de cancer du toire associées conformément à la sein ou de l’ovaire; liste des analyses (LA) en cas de suspicion de prédisposition à un – une polypose colique ou une forme cancer héréditaire atténuée de polypose colique; – un syndrome héréditaire de cancer colorectal sans polypose (syndrome HNPCC, hereditary non polypotic colon cancer); – un rétinoblastome. Par des médecins spécialisés en généti- que médicale ou par des membres du «Network for Cancer Predisposition Testing and Counseling» de l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) pouvant prouver leur collaboration technique avec un méde- cin spécialisé en génétique médicale.

Art. 12e Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la population L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies dans toute la population aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Dépistage de: phénylcétonurie, Pour les nouveau-nés. galactosémie, déficit en biotinidase, syndrome adrénogénital, hypothy- roïdie b. Examen gynécologique, y compris Les deux premières années: un examen les prélèvements de dépistage cyto- par année, y compris les prélèvements logiques cervico-vaginaux de dépistage cytologiques. Par la suite, lorsque les résultats sont normaux, un examen tous les trois ans; sinon fré- quence des examens selon l’évaluation clinique.

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Mesure Conditions

c. Mammographie de dépistage Dès 50 ans, tous les deux ans dans le cadre d’un programme organisé de dépistage du cancer du sein qui remplit les conditions fixées par l’ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein par mammographie7. Aucune franchise n’est prélevée sur cette prestation. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2009.

Art. 13, let. b., ch. 1

Mesure Conditions

b. Contrôles ultrasonographiques

1. lors d’une grossesse normale: Après un entretien approfondi

un contrôle entre la 10e et la d’explication et de conseil qui doit être 12e semaine de grossesse; consigné. Les contrôles ne peuvent être un contrôle entre la 20e et la effectués que par des médecins ayant 23e semaine de grossesse acquis une formation complémentaire et l’expérience nécessaire pour ce type d’examen. Les dispositions prévues au ch.¹ sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008

Abrogé

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 3 «Liste des analyses»8 est applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008.

7 RS 832.102.4

8 Non publiée au RO (art. 28).

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III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

21 novembre 2007 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2007

Annexe 1

Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

1 Chirurgie

1.2 Chirurgie de transplantation

… Greffe allogénique d’un Non En cours d’évaluation 1.1.2001/ équivalent de peau 1.7.2002/ humaine bicouche vivant 1.4.2003/ (composé de derme et 1.1.2008 d’épiderme) Equivalent épidermique Oui En cours d’évaluation 1.1.2003/ autologue issu d’une Prise en charge seulement si l’assureur a 1.1.2004 culture en deux étapes donné préalablement une garantie jusqu’au spéciale et avec l’autorisation expresse 31.12.2008 du médecin-conseil. Pour le traitement des ulcères de jambe chroniques récalcitrants, veineux ou artério-veineux, ne répondant pas favorablement à un traitement conserva- teur, c’est-à-dire pour lesquels une greffe de peau mince serait indiquée ou pour lesquels elle aurait échoué. Système d’évaluation uniforme fondé sur des données quantitatives et une statistique des coûts.

1.3 Orthopédie, traumatologie

… Cyphoplastie à ballonnet Oui Fractures récentes, douloureuses, du 1.1.2004/ pour le traitement des corps vertébral qui ne répondent pas au 1.1.2005/ fractures vertébrales traitement analgésique et qui montrent 1.1.2008 une déformation ayant besoin d’être corrigée. Indications selon les lignes directrices du

23.9.2004 de la Société suisse de chirur-

gie spinale. L’opération doit être exécutée par un chirurgien agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne.

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

1.4 Urologie et proctologie

… Electroneuromodulation Oui Prise en charge seulement si l’assureur a 1.7.2000/ des racines sacrées à donné préalablement une garantie 1.7.2002/ l’aide d’un système spéciale et avec l’autorisation expresse 1.1.2005/ implanté pour le traite- du médecin-conseil. 1.1.2008 ment de l’incontinence Ne peut être effectuée que dans une urinaire et des troubles institution reconnue, disposant d’une de la vidange vésicale unité d’urodynamique capable de réali- ser une évaluation dynamique complète et d’une unité de neuromodulation pour l’évaluation de la fonction des nerfs périphériques (test PNE). Après échec des traitements conserva- teurs (y compris la réadaptation). Après un test de stimulation (PNE) positif. Electroneuromodulation Oui Prise en charge seulement si l’assureur a 1.1.2003/ des racines sacrées à donné préalablement une garantie 1.1.2008 l’aide d’un système spéciale et avec l’autorisation expresse implanté pour le traite- du médecin-conseil. ment de l’incontinence Ne peut être effectuée que dans une fécale institution reconnue, disposant d’une unité de manométrie anorectale capable de réaliser une évaluation manométrique complète et d’une unité de neuromodula- tion pour l’évaluation de la fonction des nerfs périphériques (test PNE). Après échec des traitements conserva- teurs et/ ou chirurgicaux (y compris la réadaptation). Après un test de stimulation (PNE) positif. …

2 Médecine interne

2.1 Médecine interne générale

Greffe de cellules Dans les centres qualifiés par l’organe de 1.1.1997/ souches hémato- certification du STABMT (Groupe de 1.1.2008 poïétiques travail de SwissTransplant pour la transplantation de cellules du sang et de la moelle).

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Exécution selon les normes éditées par le Comité conjoint d’accréditation de l’ISCT & EBMT (JACIE) et la Fonda- tion pour l’accréditation de la thérapie cellulaire (FACT) «International stan- dards for cellular therapy product collection, procession and administra- tion», 3e édition, du 19.2.2007. Les frais de l’opération du donneur sont également à la charge de l’assureur du receveur, y compris le traitement des complications éventuelles et une indem- nité adéquate pour la perte de gain effective. La responsabilité de l’assureur du receveur en cas de décès du donneur est exclue. – autologue Oui – lymphomes 1.1.1997 – leucémie lymphatique aiguë – leucémie myéloïde aiguë – myélome multiple. Oui dans le cadre d’études cliniques: 1.1.2002/ – syndrome myélodisplastique 1.1.2008 – neuroblastome jusqu’au – médulloblastome 31.12.2012 – leucémie myéloïde chronique – cancer du sein – tumeur germinale – cancer de l’ovaire – sarcome d’Ewing – sarcome des tissus mous – tumeur de Wilms – rhabdomyosarcome – tumeur solide rare de l’enfant. Oui Dans le cadre d’études cliniques multi- 1.1.2002/ centriques prospectives: 1.1.2008 – en cas de maladie auto-immune. jusqu’au Prise en charge seulement si l’assureur a 31.12.2012 donné préalablement une garantie spéciale et avec l’autorisation expresse du médecin-conseil. En cas d’échec de la thérapie conven- tionnelle ou de progression de la mala- die. Non – récidive d’une leucémie myéloïde 1.1.1997/ aiguë 1.1.2008 – récidive d’une leucémie lymphatique aiguë – cancer du sein avec métastases osseuses étendues – carcinome bronchique à petites cellules – maladies congénitales.

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

– allogénique Oui – leucémie myéloïde aiguë 1.1.1997 – leucémie lymphatique aiguë – leucémie myéloïde chronique – syndrome myélodisplasique – anémie aplasique – déficit immunitaire et enzymopathie congénitale – thalassémie et anémie drépanocytaire (donneur génotypiquement HLA- identique). Oui dans le cadre d’études cliniques: 1.1.2002/ – myélome multiple 1.1.2008 – tumeur du système lymphatique jusqu’au (lymphome de Hodgkin, lymphome 31.12.2012 non hodgkinien, leucémie lymphati- que chronique) – carcinome du rein. Oui Dans le cadre d’études cliniques multi- 1.1.2002/ centriques prospectives: 1.1.2008 – en cas de maladie auto-immune. jusqu’au Prise en charge seulement si l’assureur a 31.12.2012 donné préalablement une garantie spéciale et avec l’autorisation expresse du médecin-conseil. En cas d’échec de la thérapie conven- tionnelle ou de progression de la mala- die. Non – tumeurs solides 1.1.1997/ – mélanome. 1.1.2008 Non En cours d’évaluation 1.1.2002/ – cancer du sein. 1.1.2008

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

2.3 Neurologie, y compris la thérapie des douleurs

… Prothèse de disque Oui En cours d’évaluation 1.1.2004/ Dégénérescence symptomatique des 1.1.2005/ disques intervertébraux de la colonne 1.1.2008 vertébrale cervicale et lombaire. jusqu’au 31.12.2008 Echec d’une thérapie conservatrice de

3 mois (colonne vertébrale cervicale)

ou de 6 mois (colonne vertébrale lom- baire) – exception faite des patients présentant une dégénérescence sympto- matique des disques intervertébraux de la colonne vertébrale cervicale et lom- baire, et souffrant également, dans des conditions thérapeutiques stationnaires, de douleurs incontrôlables, ou chez lesquels des pertes neurologiques pro- gressives apparaissent malgré une thérapie conservatrice. … – Dégénérescence de 2 segments maximum. – Dégénérescence minimale des seg- ments contigus. – Absence d’arthrose primaire des articulations vertébrales (colonne ver- tébrale lombaire). – Absence de cyphose segmentaire primaire (colonne vertébrale cervi- cale). – Prise en compte de toutes les contre- indications générales. L’opération doit être exécutée par un chirurgien agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et de la Société suisse de neurochirurgie. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. Stabilisation intrarachi- Oui En cours d’évaluation 1.1.2007/ dienne et dynamique de 1.1.2008 la colonne vertébrale jusqu’au (p.ex. de type DIAM) 31.12.2008 L’opération doit être exécutée par un chirurgien agréé par la Société Suisse de chirurgie spinale, la Société Suisse d’orthopédie et la Société Suisse de neurochirurgie.

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. Stabilisation dynamique Oui En cours d’évaluation 1.1.2007/ du rachis lombaire 1.1.2008 (p.ex. de type jusqu’au DYNESIS) 31.12.2008 L’opération doit être exécutée par un chirurgien agréé par la Société Suisse de chirurgie spinale, la Société Suisse d’orthopédie et la Société Suisse de neurochirurgie. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. …

3 Gynécologie, obstétrique

… Interventions mammai- Oui Selon les directives du 2 novembre 2001 1.7.2002/ res mini-invasives sous de la Société Suisse de Sénologie. 1.1.2008 guidage radiologique ou jusqu’au échographique 31.12.2008 …

4 Pédiatrie, psychiatrie de l’enfant

Programmes de traite- Oui En cours d’évaluation 1.1.2008 ments ambulatoires et 1. Indication: jusqu’au pluridisciplinaires a. en cas d’obésité (IMC > 97e cen- 31.12.2012 destinés aux enfants et tile); adolescents souffrant de b. en cas de surpoids (IMC entre le surpoids ou d’obésité 90e et le 97e centile) et présence d’au moins une des maladies ci- après si le surpoids en aggrave le pronostic ou si elles sont dues à la surcharge pondérale: hypertension, diabète sucré de type 2, troubles de la tolérance glucidique, troubles endocriniens, syndrome des ovai- res polykystiques, maladie ortho- pédiques, stéatohépatite non alcoo- lique, maladies respiratoires, glomérulopathie, troubles alimen- taires faisant l’objet d’un traite- ment psychiatrique.

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Définition de l’obésité, du surpoids et des maladies selon les recommanda- tions de la Société suisse de pédiatrie (SSP) du 19.12.2006.

2. Programmes:

a. approche thérapeutique pluridisci- plinaire selon les recommandations de la SPP et de l’association suisse Obésité de l’enfant et de l’adolescent (AKJ) du 13.4.2007; b. programmes en groupes dirigés par un médecin et agréés par la com- mission formée de représentants de la SSP et de l’AKJ.

3. Système d’évaluation uniforme fondé

sur des données quantitatives et une statistique des coûts: a. traitements entrant dans le cadre du projet d’évaluation de la SSP et de l’AKJ; b. pour les traitements entrant dans le cadre de ce projet d’évaluation, une rémunération forfaitaire est convenue. …

6 Ophtalmologie

… Thérapie photodynami- Oui Dégénérescence maculaire exsudative 1.1.2006 que de la dégénérescence liée à l’âge, sous sa forme prédominante maculaire par perfusion classique. de Verteporfine Oui En cours d’évaluation 1.7.2000/ En cas de néovascularisation provoquée 1.7.2002/ par une myopie pathologique. 1.1.2004/ 1.1.2005/ Système d’évaluation uniforme fondé 1.1.2006 sur des données quantitatives et une jusqu’au statistique des coûts. 31.12.2008

Non Autres formes de la dégénérescence 1.1.2008 maculaire liée à l’âge. … Dilatation par ballonnet Oui – sous contrôle radiologique 1.1.2006/ en cas de sténose du – avec ou sans implantation d’un stent 1.1.2008 canal lacrymal – radiologies interventionnelles effec- tuées par des personnes possédant l’expérience correspondante. …

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

9 Radiologie

… Mammographie Oui Pour le diagnostic en cas de forte suspi- 1.1.2008 cion clinique de pathologie mammaire.