AS 2007 7053
AS 2007 7053
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 7 décembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:
Art. 4 Contingents tarifaires 1 Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préféren- tielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe 2a. 2 En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie (DFE) peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits du numé- ro du tarif 1701.1100, après avoir consulté les milieux concernés. 3 Le DFE peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union euro- péenne. 4 La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contin- gents tarifaires doit se faire de manière électronique. 5 Les parts des contingents tarifaires visés à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane. 6 Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question. 7 L’Administration fédérale des douanes publie périodiquement, par voie électroni- que, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.
II
1 L’annexe 2 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
2 La présente ordonnance contient la nouvelle annexe 2a ci-jointe.
1 RS 632.911
2007-2760 7053
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Annexe 2 (Art. 3, al. 1)
Liste des préférences pour les marchandises en provenance de pays en développement
Numéro du tarif2 Taux préférentiel
applicable taux normal moins (Fr./100 kg brut)
Fr./pièce Fr./pièce
… 1008. 9059 3 …
1701 1100 ct4: exempt 22.00
1200 22.00
9999 ct 22.00
9999 7.00 …
2 RS 632.10 Annexe
3 ex 1008.9059: Quinoa (Chenopodium quinoa), Amarant (Amarantus tricolor), Kañiwa (Chenopodium pallidi-caule) = exempt
4 ct: contingent tarifaire
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Annexe 2a (Art. 4, al. 1)
Contingents tarifaires
Numéro du Désignation de la marchandise Quantités par an Restriction tarif5 en tonnes
1701.1100 Sucre brut de canne 7 000 t uniquement pour l’alimentation
masse nette humaine, non destiné au raffi- nage
1701.9999 Produits de ce numéro du 10 000 t
tarif masse nette