AS 2007 7129

Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la connstruction et l'accession à la propriété de logements

Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP)

Modification du 28 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la cons- truction et l’accession à la propriété de logements¹ est modifiée comme suit:

Art. 59a Obligation de révision

1 L’obligation de révision est régie par le Code des obligations (CO)2.

2 Les organisations faîtières et les centrales d’émission doivent dans tous les cas faire procéder à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 CO. 3 L’office exige un contrôle restreint de la part des organisations d’utilité publique qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. 4 Pour les organisations visées à l’al. 3 qui disposent d’un parc maximal de 30 appar- tements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comp- tes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

28 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz