AS 2007 867

Accord du 23 novembre 1972 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie

Accord du 23 novembre 1972 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie

RS 0.946.292.141; RO 1973 598

Dénonciation de l’accord Le 26 avril 2006, le Gouvernement de la République de Bulgarie a informé le Con- seil fédéral suisse par note diplomatique que la République de Bulgarie dénonce l’accord précité. La dénonciation entraîne l’annulation, entre la Suisse et la Républi- que de Bulgarie, de l’accord et de son protocole1. La dénonciation de l’accord et de son protocole a pris effet le 20 février 2007.

1 RO 1973 602

2007-0571 867

Echanges économiques - Ac. avec la Bulgarie RO 2007