AS 2008 1215

Règlement du Conseil des Etats

Règlement du Conseil des Etats

Modification du 20 mars 2008

Le Conseil des Etats, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 2008², arrête:

I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003³ est modifié comme suit:

Art. 7, al. 1, ch. 12, et al. 2

1 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes:

12. abrogé

2 Chaque commission permanente est composée de treize membres.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008.

Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz