AS 2008 129

Ordonnance sur le projet pilote «Budget d'assistance»

Ordonnance sur le projet pilote «Budget d’assistance»

Modification du 21 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»1 est modi- fiée comme suit:

Art. 24, al. 2

2 La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2009.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.203

2007-2719 129

Projet pilote «Budget d’assistance» RO 2008

130