AS 2008 1649

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 6 mars 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Sud) 30 octobre 2007 A 29 décembre 2007 Croatie 23 janvier 2008 A 23 mars 2008 El Salvador 7 novembre 2007 A 6 janvier 2008 Malaisie* 31 décembre 2007 A 29 février 2008 Mali 16 janvier 2008 A 16 mars 2008 Uruguay 4 février 2008 4 avril 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/icao/fr/leb/treaty_f.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415, 2006 3357 et 2007 5431. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0703 1649

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2008

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