AS 2008 1913
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)
Modification du 16 avril 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 10a Conditions pour la mise en place et l’exploitation d’installations de radiocommunication 1 Les installations de radiocommunication ne peuvent être mises en place et exploi- tées que si elles respectent les prescriptions techniques d’interface applicables au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télé- communication2.
2 Les installations de radiocommunication programmables ne doivent être program-
mées qu’avec les fréquences prescrites par la concession ou celles dont l’utilisation n’exige pas de concession. Toutes les fréquences programmées sont considérées comme utilisées.
II La présente modification entre en vigueur le 15 mai 2008.
16 avril 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova