AS 2008 2115

Règlement du Tribunal pénal fédéral

Modification du 27 novembre 2007

Le Tribunal pénal fédéral arrête:

I Le règlement du 20 juin 2006 du Tribunal pénal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 10 Répartition des affaires et constitution des cours appelées à statuer 1 Les présidents des cours répartissent les affaires entre les juges et constituent les cours appelées à statuer conformément à l’al. 4. Ils peuvent déléguer l’instruction de procédures et la présidence des débats à un membre de la cour. Dans ce cas, le juge désigné exerce également les fonctions présidentielles au sens de l’al. 2. 2 Les fonctions attribuées par la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale² au «président» ou au «président du Tribunal pénal fédéral» sont assumées par le président de la cour des affaires pénales. 3 Le président de la cour des plaintes peut déléguer à un autre membre de la cour les attributions qui lui sont conférées par la loi. 4 Lors de la répartition des affaires et de la constitution des cours appelées à statuer, les présidents des cours tiennent compte des critères suivants notamment: langue de l’affaire, taux d’occupation des juges et charge de travail occasionnée par leur parti- cipation à des organes du tribunal, ordre d’entrée des affaires, participation à de précédentes décisions dans le même domaine, connexité avec d’autres cas, absences dues notamment à la maladie ou vacances.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

27 novembre 2007 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alex Staub La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi