AS 2008 2263

Ordonnance sur les taxes perçues dans le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur les taxes du domaine des EPF)

Modification du 3 avril 2008

Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales arrête:

I L’ordonnance du Conseil des EPF du 31 mai 1995 sur les taxes du domaine des EPF¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur les taxes du domaine des EPF)

Préambule Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, vu l’art. 34d de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF², arrête:

Art. 8 Exemption de la finance de cours et d’autres taxes d’utilisation Les directions des établissements peuvent à la demande de personnes nécessiteuses leur accorder l’exemption totale ou partielle de la finance de cours et d’autres taxes d’utilisation.

Art. 19 al. 2 2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale.