AS 2008 2431

Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

Modification du 20 novembre 2007 Approuvée par le Conseil fédéral le 21 mai 2008

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle arrête:

I L’annexe du règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle1 est modifiée comme suit:

Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur Article Objet Fr.

Art. 13, al. 1 LIPI Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion – par unité de temps de 5 minutes commencée 15.– Recours à des experts externes frais

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.

20 novembre 2007 Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Le directeur, Roland Grossenbacher Le président du Conseil de l’Institut, Klaus Hug

1 RS 232.148

2008-0790 2431

Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle RO 2008

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