AS 2008 2631

Ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique sur l'inscription des substances actives dans la liste I et IA des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon les annexes 1 et 2 de l'ordonnance sur les produits biocides

Ordonnance de l’Office fédéral de la santé publique sur l’inscription des substances actives dans la liste I et IA des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur les produits biocides

du 6 juin 2008

L’Office fédéral de la santé publique, d’entente avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 2, let. a de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides1, arrête:

I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 18 mai 2008 sur les produits biocides sont remplacées par les versions ci-jointes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.

6 juin 2008 Office fédéral de la santé publique: Thomas Zeltner

1 RS 813.12

2008-1011 2631

Inscription des substances actives dans la liste I et IA des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon les annexes 1 et 2 RO 2008

Annexe 1 (art. 9, al. 1, let. a)

Liste I: substances actives et exigences y afférentes pour inclusion dans des produits biocides

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type de Dispositions particulières2 Numéros d’identification de la substance de l’inscription produit active dans le produit biocide mis sur le marché

Dichlofluanide N(dichlorofluoromethyl- > 96 % p/p 1er mars 2009 28 février 2019 8 Les autorisations sont soumises aux thio)-N′, N′-diméhyl- conditions suivantes: Nphénylsulfamide 1. les produits autorisés à des fins No CE: 214-118-7 industrielles et/ou professionnelles No CAS: 1085-98-9 doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié,

2. compte tenu des risques observés pour

le sol, des mesures de protection ap- propriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger cet aspect,

3. les étiquettes et/ou les fiches de don-

nées de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle doivent indiquer que le bois traité doit être stocké après son

2 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI de la directive 98/8/CE du parlement européen et du conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm»

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type de Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance de l’inscription produit active dans le produit biocide mis sur le marché

traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou élimination.

Diféthialone 3-[3-(4′-bromo 976 g/kg 1er novembre 2009 31 octobre 2014 14 Les autorisations sont soumises aux condi- [1,1′biphé-nyle]-4-yl)- tions suivantes: 1,2,3,4-tétra-hydronaphth- 1. la concentration nominale de la sub- 1-yl]-4-hydroxy-2H-1- stance active dans les produits ne doit benzo-thiopyranne-2-one pas excéder 0,0025 % p/p et seuls les No CE: s.o. appâts prêts à l’emploi sont autorisés, No CAS: 104653-34-1 2. les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

3. les produits ne doivent pas être utilisés

comme poudre de piste,

4. l’exposition directe et indirecte de

l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement doivent être minimisées par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées; cel- les-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, l’établissement d’une limite maximale applicable aux dimensions du condi- tionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.

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Fluorure difluorure de sulfuryle > 994 g/kg 1er janvier 2009 31 décembre 2018 8 Les autorisations sont soumises aux de sulfuryle No CE: 220-281-5 conditions suivantes: No CAS: 2699-79-8 1. le produit ne peut être vendu qu’à des professionnels qualifiés et ne peut être utilisé que par des professionnels qua- lifiés,

2. des mesures visant à atténuer les

risques doivent être prévues pour les opérateurs et les personnes présentes,

3. les concentrations de fluorure de

sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère doivent être surveillées,

4. les rapports relatifs à la surveillance

visée au point 3 doivent être transmis tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2009, à l’organe de réception des notifications (ON).

Clothianidine (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole- 950 g/kg 1er février 2010 31 janvier 2020 8 Lorsque les organes d’évaluation (OE) 5-ylméthyl)-3-méthyl- examinent une demande d’autorisation 2-nitroguanidine pour un produit conformément aux No CE: 433-460-1 articles 11 et 17 OPBio, ils étudient les No CAS: 210880-92-5 utilisations/scénarios d’exposition et/ou populations n’ayant pas été pris en consi- dération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau de l’Union Européenne (UE), dans les cas où il existe un risque d’exposition au produit.

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Lorsqu’ils accordent l’autorisation pour un produit, ils évaluent les risques. L’ON veille ensuite à l’aide de conditions et/ou charges spécifiques imposées à ce que des mesures appropriées soient prises en vue d’atténuer les risques identifiés. L’autorisation ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable. Les autorisations sont soumises aux conditions suivantes: Compte tenu des risques identifiés en ce qui concerne le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur, à moins que des données ne soient four- nies indiquant que les produits rempliront les exigences de articles 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle doivent indiquer notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les

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pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

Etofenprox éther 3-phénoxybenzylique 970 g/kg 1er février 2010 31 janvier 2020 8 Lorsque les OE examinent une demande de 2-(4éthoxyphé-nyl)- d’autorisation pour un produit confor- 2-méthylpropyle mément aux articles 11 et 17 OPBio, ils No CE: 407-980-2 étudient les utilisations et/ou scénarios No CAS: 80844-07-1 d’exposition et/ou populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau de l’UE, dans les cas où il existe un risque d’exposition au produit. Lorsqu’ils accordent l’autorisation, ils évaluent les risques. L’ON veille ensuite à l’aide de conditions et/ou charges spécifi- ques imposées à ce que des mesures appropriées soient prises en vue d’atténuer les risques identifiés. L’autorisation pour un produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable. Les autorisations sont soumises aux conditions suivantes: Étant donné les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs, les produits ne peuvent être utilisés tout au long de l’année sans que des données relatives à l’absorption par voie cutanée

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soient fournies afin de démontrer qu’il n’existe pas de risque lié à l’exposition chronique. De plus, les produits destinés à un usage industriel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié.

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Annexe 2 (art. 9, al. 1, let. b)

Liste IA: substances actives et exigences y relatives pour inclusion dans des produits biocides à faible risque

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type de Dispositions particulières3 Numéros d’identification de la substance de l’inscription produit active dans le produit biocide mis sur le marché

Dioxyde dioxyde de carbone 990 ml/l 1er novembre 2009 31 octobre 2019 14 Uniquement destiné à être utilisé dans de carbone No CE: 204-696-9 des cartouches de gaz prêtes à l’emploi No CAS: 124-38-9 fonctionnant en association avec un piège.

3 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI de la directive 98/8/CE du parlement européen et du conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm