AS 2008 27

Protocole modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Protocole du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Champ d’application le 25 juillet 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cap-Vert 4 juillet 2003 A 4 juillet 2004 Luxembourg 21 novembre 2005 A 21 novembre 2006 Moldova 11 octobre 2005 A 11 octobre 2006 Pérou 1er septembre 2005 A 1er septembre 2006 Vietnam 17 juin 2003 A 17 juin 2004

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1043, 2005 1673 et 5011. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1867 27

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. RO 2008 Prot. de 1992