AS 2008 2931

Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

Arrêté fédéral concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

du 27 septembre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 2007², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 24 avril 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de l’espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 20 juin 2007 Conseil national, 27 septembre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker