AS 2008 3437
Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
du 20 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, arrête:
I Sont abrogés:
1. le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272;
2. l’arrêté fédéral du 23 juin 1988 concernant le versement au personnel fédéral
d’une allocation extraordinaire en 19883;
3. la loi fédérale du 20 décembre 1962 concernant le versement d’une alloca-
tion aux bénéficiaires de rentes des caisses d’assurance du personnel de la Confédération4;
4. l’arrêté fédéral du 5 octobre 1979 octroyant une contribution extraordinaire
pour la construction des nouveaux bâtiments du Technicum ETS d’arbori- culture, de viticulture et d’horticulture de Wädenswil (Centre de formation comprenant les niveaux technicum ETS, école spéciale et cours profession- nels)5;
5. l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire
pour la construction du nouveau bâtiment de l’Ecole professionnelle du Hard-Winterthour6;
6. l’arrêté fédéral du 21 juin 1902 qui complète l’arrêté du 27 juin 1890 créant
un musée national7;
7. la loi fédérale du 9 octobre 1992 concernant l’augmentation des droits
d’entrée sur les carburants8; 8. la loi fédérale du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques9;
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9. la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la liquidation de l’entreprise de la
Linth10;
10. la loi fédérale du 22 août 1878 accordant des subventions aux chemins de fer
des Alpes11; 11. l’arrêté fédéral du 25 juin 1954 concernant une aide financière au canton des Grisons et au chemin de fer rhétique12;
12. la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement de la Compagnie des
Chemins de fer fribourgeois (GFM)13;
13. l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des CFF14;
14. l’arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant l’abrogation de la concession
du chemin de fer Uerikon-Bauma et l’acquisition du tronçon Hinwil– Bäretswil–Bauma par la Confédération15; 15. l’arrêté fédéral du 24 septembre 1948 constituant un fonds en faveur des ins- titutions d’aide à l’artisanat et au commerce16; 16. l’arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suis- ses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 194517; 17. l’arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anti- cipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste18.
II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure19
Art. 21, al. 3 et 5, 2e phrase 3 Lorsque la déclaration de sécurité n’est pas délivrée ou qu’elle est assortie de réserves, la personne concernée peut se pourvoir auprès du Tribunal administratif fédéral.
5 … Abrogée
10 RO 2003 2475 11 RS 7 241 12 RO 1954 1101 13 RO 2001 132 14 RO 1998 2845 15 RO 1948 3 16 RO 1950 173, 1954 573, 1966 1399 17 RO 1957 981, 1980 1819 18 RO 1958 205, 2006 2197 19 RS 120
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2. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité20
Art. 49b, al. 2 2 Il rend les données personnelles nécessaires à l’instruction des recours accessibles au Tribunal administratif fédéral par une procédure d’appel. Le Conseil fédéral définit quelles données peuvent être rendues accessibles.
Art. 56 Abrogé
3. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage21
Art. 1, al. 1, let. d, et 3
1 La présente loi règle l’archivage des documents:
d. du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et des commis- sions fédérales de recours ou d’arbitrage; 3 Le Tribunal fédéral règle l’archivage de ses documents conformément aux princi- pes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.
Art. 4, al. 4 4 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage proposent leurs documents aux Archives fédé- rales s’ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes conformément aux principes de la présente loi.
4. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques22
Remplacement d’expressions Aux art. 12, 38 et 49, l’expression «timbre de contrôle ou estampille» est remplacée par «timbre de contrôle». Le remplacement des termes «Pilotversuche» et «prove pilota», respectivement par «Versuche» et «prove», ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 9 et 20a Abrogés
20 RS 141.0 21 RS 152.1 22 RS 161.1
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Art. 32, al. 2 2 La Chancellerie fédérale publie les listes électorales sous forme électronique en indiquant le nom, les prénoms, l’année de naissance, la profession, le lieu d’origine et le domicile des candidats.
Art. 37, al. 3, 2e et 3e phrases, et 59 Abrogés
Art. 66, al. 3 3 La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’abou- tissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signa- tures nulles.
Art. 90, al. 3 et 4 Abrogés
5. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration23
Art. 49, al. 2
2 Il peut également déléguer le droit de signer des décisions.
6. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle24
Titre précédant l’art. 18
Section 5 Référendum et entrée en vigueur
Art. 18 Abrogé
Art. 19, titre Abrogé
23 RS 172.010 24 RS 172.010.31
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7. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative25
Art. 63, al. 5, 2e phrase 5 … L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral26 et l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral27 sont réservés.
8. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral28
Art. 81, al. 1, let. b, ch. 729
1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision atta- quée, soit en particulier:
7. le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée en
ce qui concerne les affaires pénales administratives au sens de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif30.
9. Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye
sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale31
Art. 16, al. 1 Abrogé
10. Code des obligations32
Art. 873, al. 4
4 Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre.
25 RS 172.021 26 RS 173.32 27 RS 173.71 28 RS 173.110
29 v. disposition de coordination au ch. III
30 RS 313.0 31 RS 211.221.31 32 RS 220
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11. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques33
Art. 20, al. 1, 42, al. 2, et 78, al. 2 Abrogés
12. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection
des obtentions végétales34
Art. 42, al. 2 Abrogé
13. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection
des armoiries publiques et autres signes publics35
Art. 14, 15, al. 4, 19 et 20, al. 1 et 2 Abrogés
14. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème
et du nom de la Croix-Rouge36
Art. 10, al. 1 et 3 Abrogés
15. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection
des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales37
Art. 7, al. 3, et 9, al. 1 Abrogés
33 RS 232.11 34 RS 232.16 35 RS 232.21 36 RS 232.22 37 RS 232.23
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16. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données
personnelles au Département fédéral des affaires étrangères38
Art. 2, titre et al. 1 et 3, 1re phrase Promotion de la paix, renforcement des droits de l’homme et aide humanitaire 1 Les services compétents du département peuvent gérer des fichiers sur les person- nes participant à des engagements en faveur de la promotion de la paix, du renfor- cement des droits de l’homme et de l’aide humanitaire, à des fins de planification et d’organisation de ces engagements.
3 Pour assurer une gestion coordonnée du personnel, les unités administratives
investies des compétences opérationnelles en matière d’engagement de personnel en rapport avec la promotion de la paix, le renforcement des droits de l’homme et l’aide humanitaire peuvent échanger les données visées dans le présent article, à l’excep- tion des données sur la santé. …
17. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif39
Art. 83, al. 1 Abrogé
18. Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités40
Art. 27 et 28 Abrogés
19. Loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger41
Art. 16 Abrogé
38 RS 235.2 39 RS 313.0 40 RS 414.20 41 RS 418.0
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20. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale42
Art. 26 Abrogé
21. Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale43
Art. 14, al. 2, let. a Abrogée
22. Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière
en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels44
Art. 8 Abrogé
23. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre45
Art. 46, al. 1 Abrogé
24. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels
en cas de conflit armé46
Art. 4, al. 2, 1re phrase 2 Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire auxquels la pré- sente loi est applicable. …
42 RS 431.01 43 RS 432.21 44 RS 451.51 45 RS 514.51 46 RS 520.3
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25. Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances47
Art. 2, al. 2, 4e phrase
2 … Le recours devant le Tribunal administratif fédéral est réservé.
26. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre48
Art. 35, al. 3 3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’Administration fédé- rale des contributions rend une décision.
27. Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire49
Art. 35, titre et al. 1, let. a, 2 et 3 Délai pour l’établissement des plans d’affectation
1 Les cantons veillent à ce que:
a. Abrogée
2 Abrogé
3 Les plans d’affectation en force au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu’à l’approbation, par l’auto- rité compétente, des plans établis selon cette loi.
Art. 38 Abrogé
28. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation50
Art. 95, al. 3 3 Les décisions des offices de répartition peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de surveillance désignée par le canton et, en dernière instance, d’un recours devant le Tribunal fédéral.
47 RS 614.0 48 RS 641.10 49 RS 700 50 RS 711
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29. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau51
Art. 19 Abrogé
30. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques52
Art. 3, al. 4, et 62 Abrogés
31. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications53
Art. 44, 66 à 68, 69 et 70, al. 3 Abrogés
32. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement54
Art. 63 Abrogé
33. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux55
Art. 62, al. 3 et 4, let. b, 78 et 79 Abrogés
34. Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies56
Art. 35, al. 1, let. l Abrogée
51 RS 721.100 52 RS 734.0 53 RS 784.10 54 RS 814.01 55 RS 814.20 56 RS 818.101
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35. Loi du 13 mars 1964 sur le travail57
Art. 63, 65, 67 à 70 et dispositions finales de la modification du 20 mars 1998 Abrogés
36. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et
la location de services58
Art. 42, al. 1, et 43 Abrogés
37. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil59
Art. 81, 82, 83, al. 1, et 83a Abrogés
38. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales60
Art. 82, al. 2 Abrogé
39. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants61
Art. 155, dispositions finales des modifications du 28 juin 1974, du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), let. b, c, d et g, du 20 mars 1981, du 7 octobre 1983, du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS), let. b, et du 19 décembre 2003 Abrogés
57 RS 822.11 58 RS 823.11 59 RS 824.0 60 RS 830.1 61 RS 831.10
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40. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité62
Art. 69, al. 3 3 Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27bis peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral63.
Art. 82, dispositions finales des modifications du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), let. b, d et f, et du 9 octobre 1986 (2e révision de l’AI), al. 3 Abrogés
41. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité64
Art. 88, 92 à 94, 96, 96a, 97, al. 2, 2e phrase, et dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996 Abrogés
42. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage65
Art. 27, al. 2 et 3 Abrogés
43. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie66
Art. 100 et 106 Abrogés
44. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire67
Art. 1a, al. 1, let. b, ch. 5, 12, al. 4, 111, 112, al. 2, 114a et 115 Abrogés
62 RS 831.20 63 RS 173.110 64 RS 831.40 65 RS 831.42 66 RS 832.10 67 RS 833.1
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Art. 116, 2e phrase … Cette disposition s’applique également aux rentes d’invalidité en cours à ce moment qui seront converties en rentes de vieillesse.
Art. 117 et 118 Abrogés
45. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain68
Art. 31 et dispositions finales de la modification du 20 mars 1981 Abrogés
46. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage69
Art. 100, al. 4 4 Les oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n’ont pas d’effet suspensif.
Art. 114, 116, 119 et dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2002 Abrogés
47. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l’accession à la propriété de logements70
Art. 55 Abrogé
48. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses
de l’étranger71
Art. 23 et 24, al. 1 Abrogés
68 RS 834.1 69 RS 837.0 70 RS 843 71 RS 852.1
3449
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49. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture72
Art. 187a, al. 1 et 2 Abrogés
50. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse73
Art. 28 Abrogé
51. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche74
Art. 28 Abrogé
52. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction75
Art. 15, al. 2 Abrogé
53. Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national
suisse du tourisme76
Remplacement d’un terme Dans toute la loi, y compris dans le titre, l’expression «Office national suisse du tourisme» est remplacée, avec les adaptations grammaticales qui s’imposent, par «Suisse Tourisme».
Art. 5 Abrogé
72 RS 910.1 73 RS 922.0 74 RS 923.0 75 RS 933.0 76 RS 935.21
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Art. 6 La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple.
54. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris
professionnels77
Art. 17 à 26, 28 à 32 et 39 Abrogés
Art. 40 3. Colportage Celui qui colporte professionnellement des valeurs de loteries autori- sées est puni d’une amende de 1000 francs au plus.
Art. 41, al. 1, 1er et 3e paragraphe, et al. 2, 46, 48, 50, 51 et 54 Abrogés
55. Loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique78
Art. 22 Abrogé
III
Coordination avec le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) Dès que le code de procédure pénale79 (annexe 1, ch. 3) et la présente modification (ch. 8) sont tous deux en vigueur, l’art. 81, al. 1, let. b, ch. 7, de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral80 a la teneur suivante:
77 RS 935.51 78 RS 943.03 79 FF 2007 6583 80 RS 173.110
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Art. 81, al. 1, let. b, ch. 7
1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
b. a un intérêt juridique légitime à l’annulation ou à la modifi- cation de la décision attaquée, soit en particulier:
7. le Ministère public de la Confédération et les autorités
administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif81.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 2008 Conseil national, 20 mars 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé.82
2 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2008.83
21 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
81 RS 313.0 82 FF 2008 2073 83 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 15 mai 2008.
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