AS 2008 3455

Arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

du 3 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 2007¹, arrête:

I Sont abrogés:

1. l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des

constitutions cantonales²;

2. l’arrêté fédéral du 23 juillet 1870 concernant la délimitation des frontières

dans le canton d’Appenzell³;

3. l’arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les

frais de renvoi d’étrangers indigents⁴; 4. l’arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le par. 19, al. 3, de la loi du can- ton de Zurich sur la responsabilité de l’Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et de leurs fonctionnaires (Attribution de compétence au Tri- bunal fédéral)⁵; 5. l’arrêté fédéral du 18 décembre 1907 ratifiant l’attribution de causes au Tri- bunal fédéral⁶;

6. l’arrêté fédéral du 14 mars 1972 approuvant les attributions de compétence

des cantons de Lucerne et d’Unterwald-le-Bas au Tribunal fédéral⁷;

7. l’arrêté fédéral du 16 décembre 1952 approuvant l’art. 1, al. 3, de la loi du

18 juillet 1951 sur la juridiction administrative dans le canton de Schwyz (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)⁸;