AS 2008 3587

Ordonnance sur le droit foncier rural

Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

Modification du 25 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural1 est modifiée comme suit:

Art. 2a, al. 2, 3 et 5

2 En complément de l’al. 1, il convient de prendre en compte les suppléments et

facteurs ci-après: a. supplément pommes de terre 0,045 UMOS/ha b. supplément petits fruits et baies, plantes médicinales 0,300 UMOS/ha et aromatiques c. supplément viticulture avec vinification 0,300 UMOS/ha d. supplément cultures d’arbres de Noël 0,045 UMOS/ha e. supplément serres avec fondations permanentes 0,900 UMOS/ha f. supplément tunnels ou châssis 0,450 UMOS/ha g. forêt en propriété de l’exploitation 0,012 UMOS/ha h. vaches laitières dans une exploitation d’estivage 0,015/pâquier normal i. animaux de rente dans une exploitation d’estivage 0,010/pâquier normal. 3 Les animaux visés à l’al. 2, let. h et i, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d’estivage ne sont imputables que si l’exploitation d’estivage faisant partie de l’entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l’exploitant. 5 Pour les cultures de l’horticulture productrice, l’attribution des facteurs UMOS et des suppléments visés aux al. 1 et 2 s’effectue par analogie.

1 RS 211.412.110

2008-0199 3587

Ordonnance sur le droit foncier rural RO 2008

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2008.

25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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