AS 2008 3699

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

RS 0.192.122.971.1; RO 1982 1990

Champ d’application le 30 avril 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chili 21 janvier 2005 21 janvier 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1993 2232 et 2004 575. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1167 3699

Immunités de la Banque des règlements internationaux RO 2008