AS 2008 371

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 16 janvier 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier1 est modifiée comme suit:

Art. 3b Réattribution de contingents supprimés 1 Un contingent qui n’a pas été transféré à titre définitif et qui avait été supprimé par suite de l’exemption anticipée du détenteur du contingent le 1er mai 2008 peut, sur demande, être réattribué au cédant conformément à l’art. 3, al. 5: a. lorsque le contrat de transfert prévoit une rétrocession à cette date, ou b. lorsqu'une résiliation du contrat de transfert est exécutoire.

2 Le contingent réattribué ne peut pas être transféré à un tiers.

3 Les demandes de réattribution doivent être déposées le 31 mai 2008 au plus tard auprès du service administratif compétent. 4 Les services administratifs peuvent percevoir des émoluments pour le traitement des demandes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008.

16 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.350.1

2007-3004 371

Ordonnance sur le contingentement laitier RO 2008