AS 2008 3749

Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

Arrêté fédéral concernant l’Accord entre la Suisse et l’Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

du 17 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 2007², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 17 mars 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement

fédéral de la République d’Autriche concernant la collaboration dans le domaine de la sûreté de l’espace en cas de menaces aériennes non militaires est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 20 décembre 2007 Conseil des Etats, 17 mars 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Christoph Lanz