AS 2008 4101

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 27 août 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la Répu- blique islamique d’Iran1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1bis et 2 1bis Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques d’entreprises mentionnées à l’annexe 5 doivent les déclarer sans délai au SECO. 2 La déclaration doit mentionner le nom des bénéficiaires, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques.

II L’ordonnance est complétée par l’annexe 5 ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 28 août 20082.

27 août 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.143.6 2 La présente modification a été publiée le 27 août 2008 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2008-1871 4101

Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran RO 2008

Annexe 5 (art. 5, al. 1bis)

Entreprises soumises à la déclaration obligatoire prévue à l’art. 5 al. 1bis

Nom Information d’identification

1 Bank Melli, Iran

and all its branches and subsidiaries worldwide, including Future Bank (Bahrain) and Arian Bank (Afghanistan)

2 Bank Saderat, Iran

and all its branches and subsidiaries worldwide, including Future Bank (Bahrain) and Arian Bank (Afghanistan)

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