AS 2008 4199

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes,

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, du 19 novembre 1976

RS 0.747.331.53; RO 1988 1615

Champ d’application le 20 août 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre 23 décembre 2005 A 1er avril 2006 Hongrie 4 juillet 2008 A 1er novembre 2008 Iles Cook 12 mars 2007 A 1er juillet 2007 Kiribati 5 février 2007 A 1er juin 2007 Roumanie 12 mars 2007 A 1er juillet 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1628, 1990 1564,

2005 1603 et 2007 4773.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-2074 4199

Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes RO 2008