AS 2008 431
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
Modification du 5 octobre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:
Art. 17a Mandats d’enseignement 1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours exter- nes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3. 2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.
Titre précédant l’art. 40e Section 3a Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007
Art. 40e L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20074 de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.