AS 2008 4619
Ordonnance sur la conservation des espèces
Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE)
Modification du 26 septembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux2, …
Art. 18, al. 3
3 L’importation d’animaux vivants qui ne peuvent être détenus que moyennant une
autorisation selon l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protec- tion des animaux ou l’art. 10 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse, n’est autorisée que si ladite autorisation de détention est présentée.
Introduire dans la section 3, avant l’art. 23
Art. 22a DFE Le DFE décide des modifications des annexes I et II de la Convention ainsi que du dépôt, du retrait ou de la modification de réserves au sujet d’espèces inscrites aux annexes I et II de la Convention.
Art. 24, al. 1, let. a et b
1 Les organes de contrôle sont:
a. l’OVF; b. abrogée
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Ordonnance sur la conservation des espèces RO 2008
Art. 36, al. 1, let. c
1 L’OVF confisque les lots:
c. s’il s’agit d’un bien sans maître.
II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2008.
26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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