AS 2008 4711

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 26 septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:

Art. 6, al. 2, let. g

2 Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative:

g. les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l’employeur, elles ne sont ex- ceptées du revenu provenant d’une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l’activité profes- sionnelle du bénéficiaire;

Art. 7, phrase introductive Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:

Art. 9, al. 1, 2e phrase, et 3 1… Le dédommagement pour frais encourus n’est pas compris dans le salaire déterminant.

3 Abrogé

Art. 16, al. 1, 1re phrase 1 Lorsque le salarié dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations touche un salaire inférieur à 54 800 francs par an, ses cotisations sont calculées conformé- ment à l’art. 21. …

1 RS 831.101

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Art. 21 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante 1 Si le revenu provenant d’une activité indépendante est d’au moins 9200 francs par an, mais inférieur à 54 800 francs, les cotisations sont calculées comme suit:

Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu

d’au moins fr. mais inférieur à fr.

9 200 16 000 4,2 16 000 20 300 4,3 20 300 22 600 4,4 22 600 24 900 4,5 24 900 27 200 4,6 27 200 29 500 4,7 29 500 31 800 4,9 31 800 34 100 5,1 34 100 36 400 5,3 36 400 38 700 5,5 38 700 41 000 5,7 41 000 43 300 5,9 43 300 45 600 6,2 45 600 47 900 6,5 47 900 50 200 6,8 50 200 52 500 7,1 52 500 54 800 7,4

2 Sile revenu à prendre en compte en vertu de l’art. 6quater est inférieur à

9200 francs, l’assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 %.

Art. 22, al. 2, 3 et 5 2 Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exerci- ce commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 3 Si l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année de cotisation, le revenu n’est pas réparti entre les années de cotisation. L’al. 4 est réservé.

5 Le revenu n’est pas annualisé.

Art. 28, al. 1 1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum de 382 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les

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prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit:

Fortune ou revenu annuel acquis sous forme Cotisation annuelle Supplément pour chaque tranche de rente, multiplié par 20 de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. fr. fr.

moins de 300 000 382 – 300 000 420 84 1 750 000 2856 126

4 000 000 et plus 8400 –

Art. 29, al. 2, 6 et 7 2 Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas annualisé. L’al. 6 est réservé. 6 Les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l’année. Le revenu sous forme de rente annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année civile sont déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin de l’obligation de cotiser est prise en compte sur requête de l’assuré si elle s’écarte considérablement de la fortune établie par les autorités fiscales. 7 Au demeurant, les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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