AS 2008 4863

Convention douanière relative aux conteneurs 1972

RS 0.631.250.112; RO 1977 647

Texte original Modification des annexes 1 et 4 Approuvée par le Département fédéral des finances le 21 avril 20081 Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 juillet 2008

Annexe 1 Ch. 1 Modifier le ch. 1 comme suit: «1. Les indications suivantes, inscrites de façon durable, devront être apposées en un endroit approprié et bien visible sur les conteneurs, conformément à la Norme internationale ISO 6346: a) identification du propriétaire ou de l’exploitant principal et numéro indivi- duel et chiffre de contrôle du conteneur ainsi que prévu dans la norme ISO

6346 et ses annexes;

b) tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.»

Ch. 2 Supprimer le ch. 2.

Ch. 3 Le ch. «3» devient «2».

Annexe 4 Art. 4, par. 11 a), deuxième alinéa Ajouter après le texte actuel: «Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les conteneurs à bâches coulis- santes.».

1 Selon l’art. 241 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes (RS 631.01).

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Art. 5 Remplacer l’art. 5 par le texte suivant:

«Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes 1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article. 2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conte- neur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après: a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conteneur seront assemblés de manière à ne pas pouvoir être ouverts ou fer- més sans laisser de traces visibles. b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du conteneur d’au moins ¼ de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur. L’ouverture hori- zontale entre la bâche et les éléments solides du conteneur ne pourra dépas- ser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du conteneur, une fois ce dernier fermé et scellé pour la douane. c) Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière que les portes fermées et scellées pour la doua- ne et les autres parties mobiles ne puissent être ni ouvertes ni fermées de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles. Le sys- tème est décrit par le croquis No 9 figurant en appendice au présent Règle- ment. d) La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des fins douanières, sur les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de 300 mm entre les anneaux de part et d’autre du montant si la conception du conteneur et des bâches est propre à empêcher tout accès au conteneur. Dans tous les cas, les conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées. e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm. f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du conteneur seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 4 de ce Règlement.»

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Ajouter le nouveau croquis no 9 ci-après après le croquis no 8:

Croquis No 9

Modèle de construction d’un conteneur à bâches coulissantes

Croquis No.9.1

Croquis No.9.2 Plancher du compartiment Bâche Bandeau de charge

Sangle de tension

Anneau de fixation Corde ou câble de fermeture

Corde ou câble de fermeture Croquis No.9.1 Croquis No.9.3 Distance entre les sangles de tension

Croquis No.9.2 Croquis No.9.3 GUIDAGE DE LA BÂCHE ET CHEVAUCHEMENT DE LA BÂCHE-BAS CHEVAUCHEMENT-HAUT

Toit Tendeur de sangle Dispositif de tension Longrine supérieure Bandeau Montant

Bâche coulissante Le chevauchement de bâche doit être d’au Sangle de tension Plancher du moins ¼ de la distance compartiment entre les sangles de charge de tension Tendeur de Le chevauchement de montant bâche doit être d’au moins 50mm

Bâche Œillet de rideau coulissante Montant Corde ou câble Longrine inférieure de fermeture Anneau sur longrine inférieure Crochet de sangle de tension

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