AS 2008 5

Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO₂ des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

du 23 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹, arrête:

Art. 1 1 Les centrales à turbines à gaz ou à vapeur (centrales à cycles combinés alimentées au gaz) qui sont en projet ou dont la procédure d’autorisation est en cours ne sont autorisées que si leurs émissions de CO² sont totalement compensées.

2 Elles peuvent compenser 30 % au plus de leurs émissions de CO2 par des réduc-

tions d’émissions à l’étranger. Le Conseil fédéral peut, en cas de nécessité absolue, augmenter provisoirement cette part à 50 % au plus pour assurer l’approvisionne- ment en électricité du pays.

Art. 2

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO22, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008.

Conseil national, 23 mars 2007 Conseil des Etats, 23 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

RS 641.72