AS 2008 5167

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Modification du 29 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 est modifiée comme suit:

Art. 75, al. 2bis 2bis Les cantons perçoivent des émoluments pour le contrôle des ateliers de découpe qui nécessitent une autorisation en vertu de l’art. 13. Ces émoluments sont fixés selon le principe de l’al. 2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

29 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 817.02

2007-2136 5167

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels RO 2008

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