AS 2008 5189

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 22 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. e et f L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: e. pour la période à partir du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008: d’au moins 2,75 %; f. pour la période à partir du 1er janvier 2009: d’au moins 2 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

22 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.441.1

2008-2453 5189

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. OPP 2 RO 2008

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