AS 2008 5255

Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte ainsi que sur l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte

Arrêté fédéral sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte

du 29 mai 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 2007², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte³; b. arrangement sur le commerce de produits agricoles du 27 janvier 2007 entre la Suisse et l’Egypte.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 3 mars 2008 Conseil des Etats, 29 mai 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab