AS 2008 5271

Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:

Art. 31 1 Le service d’homologation peut autoriser des produits phytosanitaires en vue d’un usage limité et contrôlé, en dérogation aux dispositions des sections 2 à 5, lors- qu’une telle mesure semble nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. 2 Il peut homologuer un produit phytosanitaire lorsqu’il considère que les conditions fixées à l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 à 5, sont remplies, ainsi que les conditions fixées à la let. d s’il s’agit d’organismes; au moment de l’évaluation, il tient compte des faits et des données généralement connus. 3 Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne peuvent pas être homologués selon la procédure visée à l’al. 1.

4 Le service d’homologation émet une décision de portée générale qui est publiée

dans la Feuille fédérale. 5 L’autorisation est octroyée pour une durée d’un an au plus. Elle peut être renouvelée.

6 Le service d’homologation informe l’autorité cantonale d’exécution des homologa- tions qu’il a accordées pour maîtriser des situations d’exception.

1 RS 916.161

2008-2115 5271

Ordonnance sur les produits phytosanitaires RO 2008

II La présente modification entre en vigueur le 15 décembre 2008.

12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova