AS 2008 5801

Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort

Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Modification du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à cou- rant fort1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2bis 2bis L’Inspection réduit les émoluments visés à l’al. 1, s’il apparaît que les recettes provenant de ces émoluments sont supérieures aux frais de traitement des demandes d’approbation des plans.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 734.24

2008-1767 5801

Inspection fédérale des installations à courant fort RO 2008

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