AS 2008 5819

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 1 1 Dans les exploitations qui commercialisent du lait, le nombre d’UGBFG selon les art. 29, 29a et 30 est réduit d’une UGBFG par 4400 kg de lait commercialisé.

Art. 70, al. 1, phrase introductive 1 Les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à la Direc- tive de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture du 27 janvier 2005 (version du 12 septembre 2008) concernant la réduction des paiements directs, lorsque le requérant:

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.13

2008-2214 5819

Ordonnance sur les paiements directs RO 2008