AS 2008 6269

Ordonnance concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Prorogation du 5 décembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4

4 Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

5 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Conféderation, Pascal Couchepin La chancelière de la Conféderation, Corina Casanova

1 RS 120.1

2008-2580 6269

Extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, RO 2008 d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure