AS 2008 6305

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 12 décembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1, let. e, et 2, let. a et b 1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répres- sives et d’accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants: e. entretenir et développer des contacts avec les autorités nationales et inter- nationales de sécurité, de police et de poursuite pénale.

2 Dans ce cadre, fedpol exerce les fonctions suivantes:

a. abrogée b. il élabore des analyses criminelles.

Art. 10, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, b et i, al. 6, 8 et 13

1 Fedpol gère:

a. les offices centraux suivants:

2. abrogé

3. abrogé

b. abrogée i. abrogée

6 Abrogé

8 Il exploite les systèmes d’information dans les domaines de la police et de la

poursuite pénale.

13 Abrogé

1 RS 172.213.1

2008-2409 6305

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Art. 11, al. 1 et 5

1 Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre

d’étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il consulte le SAP au préalable. Après avoir entendu le DFAE et le SAP, il transmet au département les cas d’importance politique et les propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution2; le département peut soumettre ces cas au Conseil fédéral pour décision. 5 Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propa- gande dont le contenu incite à la violence; il consulte le SAP au préalable.

II La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 RS 101

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Annexe

Abrogation et modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir

de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure3

Art. 1, al. 2 2 Les autorités, offices et organisations mentionnés à l’al. 1 peuvent, aux fins de vérification, annoncer spontanément des constatations au Service d’analyse et de prévention s’ils décèlent un lien avec des menées terroristes présumées.

2. Ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien

de la sûreté intérieure4

Remplacement d’un terme Aux art. 21d, al. 1 et 2, 21e, al. 1, 21k, al. 4, 21l, al. 1 et 2, et 23a, al. 2, le terme «SAP» est remplacé par «fedpol». Le remplacement de termes implique des adaptations grammaticales dont il faut tenir compte.

Art. 2 Confédération 1 Le Service d’analyse et de prévention (SAP) assure les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure conformément à la présente ordonnance, pour autant que ces tâches doivent être exercées par la Confédération et qu’elles ne soient pas attribuées à d’autres organes. 2 Les tâches mentionnées à l’al. 1 comprennent également la préparation en vue de l’exécution par l’Office fédéral de la police (fedpol) de mesures d’éloignement fondées sur des considérations de politique de sécurité. La collaboration entre le SAP et les services de fedpol exerçant des activités de police judiciaire est réglée dans des conventions, notamment en ce qui concerne la transmission d’informations et de renseignements. 3 La collaboration du SAP avec les organes de direction de politique de sécurité du Conseil fédéral est réglée dans des directives communes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

3 RS 120.1 4 RS 120.2

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

4 Le SAP renseigne le DDPS sur les activités déployées en faveur du maintien de la sûreté intérieure: a. une fois par année de manière globale, conformément aux directives du DDPS, et b. ponctuellement lors d’événements particuliers susceptibles d’avoir une influence sur l’activité gouvernementale ou de représenter une menace aiguë pour la sûreté intérieure. 5 Le DDPS et le DFJP informent le Conseil fédéral eu égard aux tâches de direction décrites à l’art. 5, al. 1, de la loi.

Art. 4, al. 1 1 Fedpol et le SAP travaillent en étroite collaboration avec la Conférence des com- mandants des polices cantonales de Suisse.

Art. 5 Collaboration scientifique et technique 1 Fedpol et le SAP peuvent collaborer avec des organes scientifiques et techniques, notamment avec le Service scientifique et de recherches de la Ville de Zurich (WFD). La collaboration est réglée par contrat. 2 Les dispositions du droit fédéral relatives à la protection des données s’appliquent aux mandats attribués à des organes scientifiques et techniques. Les organes manda- tés sont tenus au secret de fonction.

Art. 7, al. 2 et 3

2 Le DDPS fixe les modalités de la collaboration dans des directives.

3 Dans la période précédant immédiatement la mise sur pied d’un service actif de

l’armée ou dans sa perspective, le DDPS peut décider de l’application de mesures de protection préventives. Le SAP seconde le Commandement de la sécurité militaire, notamment dans le domaine de la protection préventive de l’armée contre l’espion- nage, le sabotage et d’autres activités illégales.

Art. 8, al. 1, let. d 1 Les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l’art. 13 de la loi com- muniquent spontanément au SAP les informations et renseignements relatifs aux domaines suivants: d. commerce illicite de substances radioactives et transfert illégal de technolo- gies;

Art. 17, al. 3 3 La liste visée à l’art. 11, al. 2, let. b, de la loi fait l’objet d’une appréciation géné- rale tous les quatre ans. Le DDPS peut en tout temps inscrire provisoirement des organisations et groupements sur la liste.

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Art. 21i, al. 1 et 2 1 Le DFJP règle les autorisations d’accès des services de fedpol au système électro- nique d’information HOOGAN. Le directeur de fedpol prend les décisions concer- nant les demandes individuelles. 2 Le DFJP fixe les conditions liées au raccordement des autorités douanières, des organes cantonaux compétents et de l’Observatoire suisse du hooliganisme.

Art. 21l, al. 1 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 22 Contrôle à la Confédération Le DDPS exerce, selon un plan de contrôle périodique, un contrôle suivi ou a poste- riori de l’activité du SAP. Il édicte des directives sur le contenu et la forme des contrôles.

Annexes Les annexes 1 et 2 de la présente ordonnance sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes (annexe concernant la modification de l’ordonnance sur les mesu- res visant au maintien de la sûreté intérieure).

3. Ordonnance ISIS du 30 novembre 20015

Remplacement d’un terme Aux art. 8, 21, al. 1, et 24, al. 1, le terme «Département fédéral de justice et police» ou «département» est remplacé par «DDPS».

Art. 4, al. 1, let. b et d, et 2, let. b

1 ISIS se compose des systèmes et banques de données suivants:

b. «ISIS01 Protection de l’Etat» avec les banques de données «Protection de l’Etat», «Documentation» et «Système numérique»; d. «ISIS03 Armes» avec les banques de données «Acquisition d’armes par des étrangers», «Révocation d’autorisations et mise sous séquestre d’armes» et «Police administrative»;

2 Les banques de données contiennent les informations suivantes:

b. «Police administrative» (VP): informations relatives aux personnes et aux événements relevant du domaine des offices centraux de police administra- tive de l’Office fédéral de la police (fedpol);

5 RS 120.3

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Art. 5, al. 2 2 Les banques de données d’ISIS sont structurées selon les critères ci-après: commu- nications, objets et relations. Les différents champs de données sont réglés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et par le Département fédéral de justice et police (DFJP) dans leur domaine de compétence fixé à l’art. 22.

Art. 7, al. 1, let. a, b et c, 4 et 5

1 Les utilisateurs d’ISIS sont les suivants:

a. les agents du Service d’analyse et de prévention (SAP) et ceux des organes cantonaux chargés du maintien de la sûreté intérieure; ils sont raccordés au système par une procédure d’appel; b. les collaborateurs du Service fédéral de sécurité (SFS), de la Police judi- ciaire fédérale (PJF), des offices centraux des armes, pour les explosifs et la pyrotechnie et le service compétent pour décider de mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers conformément aux art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédé- rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers6; ils peuvent effectuer des consultations ponctuelles par une procédure d’appel; c. les collaborateurs du Service fédéral chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (intégré à la Division de la protection des informations et des objets); ils peuvent effectuer des consultations ponctuelles par une procédure d’appel. 4 Les droits d’accès sont réglés par le DDPS et le DFJP dans leur domaine de com- pétence fixé à l’art. 22. Le directeur du SAP ou de fedpol, ou leurs suppléants sta- tuent sur les demandes individuelles. 5 La Section Assurance qualité du SAP et l’unité compétente auprès de fedpol sont responsables de l’application des droits d’accès dans leur domaine de compétence fixé à l’art. 22.

Art. 10, al. 2bis, let. b7, 4 et 5 2bis Les personnes suivantes peuvent également introduire des données et déterminer les catégories de communications: a. les collaborateurs du Service des étrangers du SAP: données issues du contrôle des photos d’identité; b. les collaborateurs de l’Office central des armes de fedpol: données issues des banques de données DEWA, DEWS, DEBBWA, DAWA et VP; c. les collaborateurs de l’Office central pour les explosifs et la pyrotechnie de fedpol: données issues des banques de données BARBARA et VP;

6 RS 142.20 7 Version suite à l’entrée en vigueur le 12 déc. 2008 de la révision de l’O du 2 juillet 2008 sur les armes (RS 514.541; RO 2008 5525).

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

d. les collaborateurs de l’Analyse du SAP: factsheets; e. les collaborateurs du Domaine Contrôles de sécurité relatifs aux personnes: données issues de la banque de données PSP; 4 La Section Assurance qualité du SAP et l’unité compétente auprès de fedpol véri- fient, dans leur domaine de compétence fixé à l’art. 22, les saisies provisoires, notamment l’indication des sources, l’appréciation de la fiabilité et la date de la prochaine appréciation globale; enfin, elle confirme l’enregistrement définitif des données (code «k»). 5 Le directeur du SAP et de fedpol, respectivement leurs suppléants, peuvent charger l’Assurance qualité d’apprécier le contenu des autres banques de données dans leur domaine propre de compétence.

Art. 13, al. 1, let. c, g et i8

1 Dans des cas déterminés, le SAP peut communiquer des données traitées dans

ISIS, à l’exception des données prélevées dans le cadre de contrôles de sécurité relatifs aux personnes: c. à fedpol:

1. pour soutenir les enquêtes de police judiciaire, ainsi que dans le cadre

de recherches préliminaires utiles à l’établissement de faits dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et le trafic illicite des stu- péfiants,

2. dans le cadre de l’entraide administrative internationale liée à des affai-

res pénales (INTERPOL),

3. pour saisir des informations dans le système de recherches informati-

sées de police RIPOL et dans le N-SIS,

4. pour apprécier les risques sur le plan sécuritaire lors de la mise en œu-

vre de mesures de protection en faveur de personnes ou de bâtiments; g. à d’autres unités administratives du DDPS pour l’exercice du droit de coopé- rer du DDPS dans le domaine de la législation régissant les échanges exté- rieurs; i. au Service de renseignement stratégique du DDPS, dans le contexte d’informations importantes pour la politique de sécurité, et au Service de renseignement militaire du DDPS, en relation avec des informations qui peuvent avoir une importance pour l’armée;

Art. 22, al. 1, 1bis, 2, 3 et 4

1 Le SAP assume la responsabilité d’ISIS pour les systèmes et banques de données

suivants: «ISIS00 Général», «ISIS01 Protection de l’Etat», «ISIS02 Administra- tion», «ISIS05 News» et «ISIS06 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes». Il en édicte le règlement de traitement.

8 Version suite à l’entrée en vigueur le 12 déc. 2008 de la révision de l’O du 2 juillet 2008 sur les armes (RS 514.541; RO 2008 5525).

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1bis Fedpol assume la responsabilité d’ISIS pour les systèmes et banques de données suivants: «ISIS03 Armes», DEWA, DEWS, DEBBWA, DAWA, «ISIS04 Explo- sifs» et BARBARA. Il en édicte le règlement de traitement. 2 Le SAP et fedpol sont chargés de la formation et de l’assistance aux utilisateurs et veillent à la mise en œuvre de leurs règlements de traitement. 3 La responsabilité technique intégrale d’ISIS incombe au DDPS. Le prestataire de services du système d’information veille à l’exploitation, à l’entretien et à la sécurité d’ISIS. Les développements ultérieurs du système d’information ISIS s’effectuent en accord avec les responsables de l’application au sein de fedpol. Les détails de la collaboration sont réglés dans un accord administratif. 4 Les conseillers à la protection des données du SAP et de fedpol peuvent vérifier au cas par cas et dans leur domaine de compétence que le traitement de données dans ISIS est bien conforme aux dispositions relatives à la protection des données.

4. Ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité

relatifs aux personnes9

Annexe 1 L’annexe de la présente ordonnance est modifiée conformément à l’annexe ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes).

5. Ordonnance LMSI du 1er décembre 1999 sur les prestations

financières10

Art. 2, al. 4 et 5 4 Le Service d’analyse et de prévention (SAP) contrôle les tâches exécutées par les cantons et vérifie si elles concordent avec les données et les pièces justificatives que les cantons doivent lui présenter au sujet du nombre de postes, des personnes qui les occupent et des charges salariales qui en découlent. Il fixe le droit à l’indemnité tous les deux ans. Le salaire moyen déterminant est également établi tous les deux ans par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). 5 Si le SAP et le canton ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité, le DDPS tranche après avoir entendu la direction cantonale responsable de la police.

9 RS 120.4 10 RS 120.6

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Art. 3, al. 1

1 La Confédération accorde une indemnité au canton qui, sur mandat de l’Office

fédéral de la police (fedpol), exécute des tâches de protection périodiques ou perma- nentes dont le coût dépasse 5 % de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs.

Art. 4, al. 4 4 Si l’indemnisation porte sur des frais déterminés, le canton transmet les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité, le Département fédéral de justice et police tranche après avoir entendu la direction cantonale respon- sable de la police.

6. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’organisation de la conduite

de la politique de sécurité du Conseil fédéral11

Art. 6, al. 3, let. g

3 Les membres permanents sont:

g. le directeur du Service d’analyse et de prévention;

7. Ordonnance du 7 novembre 2001 interdisant le groupe «Al-Qaïda»

et les organisations apparentées12

Art. 4 Les autorités compétentes communiquent au Ministère public de la Confédération, au Service d’analyse et de prévention et à l’Office fédéral de la police, en expédition intégrale, sans retard ni frais, tous les jugements, prononcés administratifs et ordon- nances de non-lieu.

11 RS 120.71 12 RS 122

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

8. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d’entrée et

de visas13

Art. 26, al. 2, let. e 2 Lorsque les demandes émanent de personnes susceptibles de menacer l’ordre et la sécurité publics ou les relations internationales de la Suisse, le DFAE ou l’ODM consulte les autorités suivantes: e. le Service d’analyse et de prévention (SAP).

Art. 33, al. 2 2 Elles peuvent être communiquées au SAP et à l’Office fédéral de la police si les organes de contrôle à la frontière constatent que la personne concernée constitue une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

9. Ordonnance SYMIC du 12 avril 200614

Art. 9, let. b, ch. 1, et n L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

1. le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloi-

gnement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)15; n. le Service d’analyse et de prévention (SAP), exclusivement pour l’examen de mesures d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la LMSI.

Art. 10, let. b, ch. 1, et k L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile: b. les services suivants de fedpol:

1. le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloi-

gnement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la LMSI;

13 RS 142.204 14 RS 142.513 15 RS 120

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k. le SAP, exclusivement pour l’examen de mesures d’éloignement pour sau- vegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la LMSI.

Annexe 1 L’annexe de la présente ordonnance est remplacée par l’annexe ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance SYMIC).

10. Ordonnance RIPOL du 15 octobre 200816

Art. 5, let. j Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement (en ligne): j. le Service d’analyse et de prévention (SAP), pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté inté- rieure;

Art. 6, al. 2

2 Fedpol édicte un règlement relatif à la forme du traitement des données et aux

droits d’accès des utilisateurs. Les mises en garde (alarmes) au sens de l’art. 12, al. 1, ne peuvent être consultées que par fedpol, les autorités de police, les organes de surveillance des frontières, le SAP et les services douaniers.

Annexe L’annexe de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance RIPOL).

11. Ordonnance Ordipro du 7 juin 200417

Art. 5, al. 2, let. h

2 Ont un droit d’accès limité aux vérifications d’identité:

h. le Service d’analyse et de prévention.

16 RS 361.0; RO 2008 5013 17 RS 235.21

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12. Ordonnance du 10 novembre 2004 sur la communication18

Art. 1, ch. 9 Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des dispositions ci-après du code pénal (CP):

9. art. 259, 260, 261, 261bis et 285 (provocation publique au crime ou à la vio-

lence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires): com- munication à l’Office fédéral de la police et au Service d’analyse et de pré- vention;

13. Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200619

Art. 21, al. 2, let. a et i, et 4 2 Au surplus, l’Office fédéral de la police peut consulter en ligne les données relati- ves à des jugements et des procédures pénales en cours, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP): a. prévention d’infractions selon art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars

1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

(LMSI)20, pour autant qu’elle relève de son domaine de compétence; i. abrogée 4 Au surplus, le Service d’analyse et de prévention (SAP) peut consulter en ligne les données relatives à des jugements et des procédures pénales en cours, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP): a. prévention d’infractions selon l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI, pour autant qu’elle relève de son domaine de compétence;

b. transmission d’informations à l’Office européen de police (Europol) au sens de l’art. 355a CP, pour autant que ces données soient nécessaires à Europol pour les buts définis à la let. a; c. examen de mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers conformément à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ainsi que préparation de décisions d’expulsion selon l’art. 121, al. 2, de la Constitution;

18 RS 312.3 19 RS 331 20 RS 120

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d. transmission d’informations à des autorités étrangères responsables de la sécurité dans le cadre de demandes de conformité (demandes de clearing); les données dont la transmission ne répond pas à l’intérêt de la personne concernée ne peuvent être communiquées à d’autres destinataires qu’avec le consentement de cette personne.

Annexe 2 L’annexe 2 de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance VOSTRA).

14. Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches

de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police21

Art. 3 Tâches en tant qu’office central 1 En tant qu’office central de lutte contre le crime international organisé, la Police judiciaire fédérale exécute, en collaboration avec la division principale Coopération policière internationale de l’office, les tâches d’information et de coordination prévues à l’art. 2, let. a, b, d et e, LOC. 2 Dans le cadre de ses activités de coordination, la Police judiciaire fédérale assure:

a. le contact avec les autorités de poursuite pénale et de police suisses et étran- gères; b. le bon déroulement des enquêtes tant sur le plan des délais que sur le plan technique; c. la gestion à l’étranger des agents de liaison de la division principale Coopé- ration policière internationale. 2bis La division principale Coopération policière internationale est chargée d’assurer l’assistance aux agents de liaison étrangers stationnés en Suisse. 3 Les tâches d’analyse stratégique décrites à l’art. 2, let. c, LOC sont exécutées par la division Analyse de l’office. Elles consistent d’une part en l’analyse de données portant sur des groupes de malfaiteurs, notamment leur origine, leur composition, leur type de délinquance, leurs caractéristiques, les types de délits et les méthodes d’action criminelle; la division Analyse de l’office établit d’autre part des rapports de situation à l’intention du Département fédéral de justice et police, ainsi que des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. L’accès à ces rapports, rendus anonymes, peut être également accordé à d’autres autorités et organisations, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. La dépersonnalisation n’est toutefois pas requise si le public a déjà été informé par une autorité de poursuite pénale de l’identité des personnes concernées,

21 RS 360.1; révision dans le cadre des dispositions d’exécution de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération et entrée en vigueur le

5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

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ainsi que des faits les concernant. La communication des données personnelles selon les art. 5 à 7 demeure réservée.

Art. 8, al. 1

1 Les agents de liaison suisses sont déclarés comme attachés diplomatiques de

l’Ambassade de Suisse dans l’Etat d’accueil. Ils sont placés sous la conduite de la division principale Coopération policière internationale.

15. Ordonnance JANUS du 15 octobre 200822

Art. 11, al. 1

1 Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à

l’accomplissement de leurs tâches légales: a. la Police judiciaire fédérale, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopéra- tion policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services; b. le Ministère public de la Confédération; c. les services de police criminelle des cantons qui, dans le cadre de leurs attri- butions, collaborent avec la Police judiciaire fédérale, la division Analyse de l’office ainsi que l’Analyse du Service d’analyse et de prévention (SAP) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP); d. la division Analyse de l’office ainsi que l’Analyse du SAP; e. le SAP, pour l’examen de mesures d’éloignement au sens de l’art. 67, al. 2, et de l’art. 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)23 pour le maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; f. le Service juridique de l’office pour décider de mesures d’éloignement visant à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément à l’art. 67, al. 2, et à l’art. 68 LEtr; g. le service de contrôle; h. le conseiller à la protection des données de l’office, de même que le conseil- ler à la protection des données du SAP; i. le chef de projet et les administrateurs du système; j. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, uniquement en rapport avec des procédures d’entraide judi- ciaire au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale24.

22 RS 360.2; RO 2008 4971 23 RS 142.20 24 RS 351.1

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16. Ordonnance IPAS du 15 octobre 200825

Annexe 2 L’annexe 2 de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance IPAS).

17. Ordonnance N-SIS du 7 mai 200826

Art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, h, i et j 1 Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 355d, al. 2, CP, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données du SIS: a. auprès de fedpol:

1. le Service juridique pour décider de mesures d’éloignement en vue de

sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformé- ment à l’art. 67, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)27, h. le SAP: – pour vérifier les mesures d’éloignement prises en vue de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément à l’art. 67, al. 2, LEtr, – pour établir le lieu de séjour de personnes et la localisation de véhicu- les, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de la LMSI; i. les autorités cantonales de migration: exclusivement pour l’octroi d’un titre de séjour à des ressortissants d’Etats tiers; j. les offices de la circulation routière: exclusivement pour vérifier si les véhi- cules qui leur sont amenés ont été volés ou s’ils sont recherchés pour établir des preuves dans le cadre de procédures pénales.

Art. 21, al. 2 et 3 2 La procédure de signalement prévue à l’art. 16 s’applique pour les interdictions d’entrée prononcées par fedpol selon l’art. 67, al. 2, LEtr.

3 L’ODM et le Service juridique de fedpol veillent à ce que le bureau SIRENE

reçoive en temps utile les documents nécessaires liés aux interdictions d’entrée aux fins de l’échange d’informations supplémentaires au sens de l’art. 15.

25 RS 361.2; RO 2008 5043 26 RS 362.0 27 RS 142.20

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Art. 50, al. 2 2 Le Service juridique de fedpol ou l’ODM transmettent ces informations d’office et par écrit lors de la notification de la décision de non-admission selon l’art. 20.

Annexe 2 L’annexe 2 de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance N-SIS).

18. Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique28

Art. 2, al. 3, let. b

3 Les services suivants sont habilités à commander une exploration radio dans le

cadre de leur mandat légal: b. le Service d’analyse et de prévention (SAP);

Art. 5, al. 3 3 La transmission de produits dérivés selon l’al. 2 est réglée dans les accords cadres. La GE transmet les produits dérivés, selon l’art. 99, al. 2bis, LAAM, par l’intermé- diaire du SAP aux autorités de poursuite pénale de la Confédération. Elle convient de la transmission avec les récipiendaires autorisés.

19. Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre29

Art. 14, al. 1 et 2bis30 1 Le SECO se prononce sur les demandes d’octroi d’une autorisation initiale, après avoir consulté le Service d’analyse et de prévention (SAP). 2bis Le SECO consulte le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports lorsque les procédures d’autorisation sont importantes.

Art. 20 Examen par l’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre L’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre doit notamment vérifier si les livraisons de matériel de guerre sont arrivées aux lieux de destination prévus et approuvés.

28 RS 510.292 29 RS 514.511 30 Version selon la modification du 27 août 2008 de l’O du 27 août 2008 sur le matériel de guerre, entrée en vigueur le 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).

6320

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

20. Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire31

Art. 19, al. 1

1 Si une demande d’exporter est d’une portée fondamentale, notamment politique,

l’office en décide, après avoir obtenu l’accord des services compétents du Départe- ment fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de l’économie, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et après avoir consulté les services du renseignement civil.

21. Ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens32

Art. 16, al. 1 1 Sur les demandes d’exportation d’importance majeure, en particulier politique, et sur les demandes de licences générales extraordinaires d’exportation, le SECO décide en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté les services du renseignement civil.

Art. 26, al. 3

3 Le Service d’analyse et de prévention assure le service de renseignement.

22. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits

chimiques33

Art. 24, al. 2 2 Pour les demandes d’importance majeure, en particulier celles qui ont une dimen- sion politique, le SECO décide en accord avec les services compétents du Départe- ment fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS), après avoir consulté les services du renseignement civil.

31 RS 732.11 32 RS 946.202.1 33 RS 946.202.21

6321

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

23. Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication

en matière de blanchiment d’argent34

Art. 20, al. 1, let. b

1 Ont accès à GEWA par procédure d’appel:

b. le Service d’analyse et de prévention (SAP), pour l’élaboration d’analyses relatives au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au finance- ment du terrorisme;

Annexe 2 L’annexe 2 de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent).

24. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police35

Annexe L’annexe de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance sur l’index national de police).

34 RS 955.23 35 RS 361.4; RO 2008 5059

6322

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (annexe ch. 2) Annexe 1 (art. 8, al. 2, let. c)

Liste des faits et des constatations que les autorités fédérales et cantonales doivent communiquer spontanément et sans délai au SAP

Ch. 4, let. d et 5, let. a

4. Département fédéral de justice et police:

d. Fedpol: – les renseignements et analyses qui peuvent avoir une importance pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, – les renseignements (rapports généraux, rapports techniques, etc.) des offices centraux des armes, pour les explosifs et la pyrotechnie relatives à des événements à connotation extrémiste, politique et terroriste, – les renseignements de la PJF liés aux domaines du terrorisme et de la protection de l’Etat, notamment en rapport avec de nouvelles procédures revêtant une importance sur le plan opérationnel, – les constatations du SCOCI en relation avec la sécurité intérieure et les infrastructures critiques de la Suisse, – les faits auprès du SCOCI concernant des cas initiés par le SAP, – les faits auprès du SCOCI qui concernent la sécurité intérieure de la Suisse, – les faits auprès du SCOCI qui concernent les infrastructures criti- ques de la Suisse, – les analyses stratégiques relevant des domaines de la criminalité générale, de la criminalité organisée et de la criminalité économi- que, – les renseignements et analyses du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) concernant le finance- ment du terrorisme, – les évaluations de situation et des menaces du Service fédéral de sécurité (SFS) qui peuvent avoir une importance pour la sécurité intérieure, – les renseignements et analyses du Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) qui peu- vent avoir une importance pour la sécurité intérieure, – les rapports et analyses de nature générale des attachés de police transmis par la division principale Coopération policière inter- nationale de fedpol, pour autant qu’ils puissent avoir une impor- tance pour la sécurité intérieure,

6323

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

– les analyses stratégiques émanant des autorités policières étrangè- res, – les rapports de situation d’INTERPOL ayant un lien avec le terro- risme et la protection de l’Etat;

5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des

sports: a. Etat-major de conduite de l’armée

Annexe 2 (art. 18, al. 1)

Liste des autorités et offices auxquels des données personnelles peuvent être communiquées

Ch. 24

24. Fedpol:

… – offices centraux des armes, pour les explosifs et la pyrotechnie, pour l’accomplissement de leurs tâches légales, – pour ordonner des mesures d’éloignement et d’expulsion, – pour le séquestre de matériel de propagande.

6324

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (annexe ch. 4) Annexe 1 (art. 2, al. 1)

Département fédéral de justice et police

Unités organisationnelles Fonctions

…

Office fédéral de la police Etat-major de direction … Chef et suppl. et collaborateurs du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent Chef et collaborateurs de l’archivage et de la documentation (POLDOK) Coopération policière Chef de division principale et suppl. internationale Assistants de secrétariat Chefs de division Collaborateurs pour les engagements à l’étranger et la coopération policière internationale, de la Centrale d’engagement, du bureau SIRENE, des Centres de coopération CCPD, attachés de police: étranger, Interpol, Europol Police judiciaire fédérale Chef de division principale PJF et suppl. Chef de l’Etat-major Assistants Conférenciers spécialisés Traducteurs Interprètes Greffiers Chefs de division Chefs de commissariat et suppl. Officiers d’enquêtes Enquêteurs préliminaires et enquêteurs Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Coordinateurs desk-officer Coordinateurs à l’étranger Chefs d’engagement Commissaires Responsables des applications des systèmes de police

6325

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Unités organisationnelles Fonctions

Chef du Service de contrôle et suppl. Collaborateurs du SCOCI et de l’Analyse Service fédéral de sécurité Chef de division principale SFS et suppl. Chefs de commissariat et suppl. Chefs de division Chefs de section et suppl. Commissaires et inspecteurs Chef du système d’alarme et suppl. Chef d’équipe Collaborateurs spécialisés Conseillers spécialisés Chefs d’engagement Service de jour et de nuit Personnel des loges Rédacteurs Assistants Secrétaires Collaborateurs des affaires juridiques Collaborateurs du service de nuit Collaborateurs pour les situations de crise Services Chef de division principale Services et suppl. Assistants Chefs de division Chefs de section et suppl. Chefs de service et suppl. Chefs de domaine et suppl. Chef et collaborateurs de la section Informatique Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Collaborateurs des offices centraux Ressources Chef de division Ressources et suppl. Assistants de division Chef et collaborateurs des sections Personnel, Finances, Services centraux Service d’analyse et Abrogé de prévention

6326

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Unités organisationnelles Fonctions

Service d’analyse et Directeur du SAP et suppl. de prévention (SAP) Assistants de secrétariat Traducteurs Conférenciers Chefs de division et suppl. Chefs de section et suppl. Chefs de commissariat et suppl. Commissaires Chef et collaborateurs de la section des étrangers, du contrôle des photos d’identité, du centre fédéral de situation, des offices centraux, des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques

6327

Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

Annexe concernant la modification de l’ordonnance SYMIC (annexe ch. 9) Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données Légende Niveaux d’accès A: Consulter en ligne B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d’accès * Accès aux données EVA Unités d’organisation AS: Services de coordination asile et réfugiés CB: Collaborateur/trice CdC: Centrale de compensation CDF: Contrôle fédéral des finances CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants COM: Commissions tripartites (y compris le Secrétariat fédéral des commissions tripartites) CP: Autorités cantonales et communales de police DFAE: Département fédéral des affaires étrangères EC: Autorités cantonales et communales de l’état civil Fedpol: Office fédéral de la police – I: Service juridique – II: Police judiciaire fédérale (PJF) – III: Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS – IV: Section recherches RIPOL DDPS SAP IC: Autorités cantonales fiscales NAT: Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations – I: Section informatique et statistique – II: Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers – III: Service des dossiers – IV: Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale

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Ordonnance sur l’organisation du DFJP RO 2008

PE: Autorités cantonales, régionales et communales ainsi que de la Principauté du Liechtenstein chargées des questions relatives aux étrangers RSE: Représentations suisses à l’étranger et Missions TAF: Tribunal administratif fédéral – I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral – II: Quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral

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Catalogue des données SYMIC Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

I. Données de base

1. Identité

Noms d’emprunt B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Noms* B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Prénoms* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Date de naissance* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Nationalité* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Sexe* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Etat civil* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W

2. Numéro personnel

No personnel SYMIC B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W (e-Dossier)* No personnel do- B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W maine des étrangers* No personnel B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W domaine de l’asile No d’assuré AVS B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W

6330

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

II. eDossier

1. Gestion des dossiers

Détenteur du dossier A A B A A A A En traitement chez le B B B B A CB En traitement depuis/au B B B B A Etat du dossier A A B A A Date d’ouverture A A B A A A A Date d’annulation B B B B A A A Classe d’archivage B A B A

2. Informations sur le document

Catégorie B B B B A A A (LSEE, LAsi, LN) Désignation B B B B A A A Date B B B B A A A CB compétent B B B B A A A Origine (date/genre) A A A A A A A Date d’annulation B B B B A A A

III. Dossiers papiers

1. Emplacement

Lieu B B B B B A A A A A

2. Informations

Catégorie B A B B A A A Numéro B A B B A A A

6331

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

3. Contenu

Désignation du B B B B A A A document Origine (CB, date) A A A A A A A Date d’enregistrement A B A A A A A Date de sortie (par ex. A B A A A A A actes d’origine)

IV. Autres champs de données SYMIC

1. Numéros de référence

No de référence B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A No de référence B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A cantonal No de référence des B B B A A B autorités de naturalisation Commune B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Dossier B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A (lieu/date/du…au)

6332

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

2. Domaine des étrangers

a. Identité Date du premier AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A enregistrement Statut de la AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A W personne (Code) Photographie AA A B B A A A A A A A A A Signature AA A B B A A A A A A A A A No assurance BA A B B A A sociale étrangère Pays de provenance B B B A B B A A A A W Lieu de provenance B B B A B B A A A A W Statut dans le pays B A A B B A de provenance Nationalité du BB B A B B B A A B B A A A conjoint* Nationalité du par- B B B A B B B A A B B A A A tenaire enregistré* Lieu de naissance* B B B B B B B A A A B B A A W Né(e) en Suisse* BB B A B B A A A A A A A A A A A A A W Décédé(e) le BB A A B A A A A A A A A A A A A A A A Le conjoint est BB B A B B A A A A A A A A A A A A W suisse* Le partenaire BB B A B B A A A A A A A A A A A W enregistré est suisse* Permis pour étran- B B B A B B A A A gers des parents

6333

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV L’un des parents BB B A B B A A A A A A A A A A est suisse* Noms et prénoms B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A W des parents Noms, prénoms, BA A B B A A A A W date de naissance des enfants Famille ou groupe B B B A B A A A W (Code) Numéro de famille B B B A B A A A ou de groupe Numéro de contrôle B A A A A A A A A A A A A B A A du processus (PCN)* b. Adresses Adresse à l’étranger B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A A Adresse en Suisse B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A A W Commune BB B B B B B A A A A A A A A B B A A A A W de résidence Adresse postale* BB B B B B A A A B A A A A Adresse valable à B B B B B B A A A B A A A A partir de Adresse en Suisse B A A B B A ou à l’étranger du travailleur détaché

6334

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

c. Documents de voyage Genre de la pièce B B A A B B B A A A A A A A B B A de légitimation* Autorité émettrice* B B A A B B B A A A A A A A B B A Date de délivrance/ B B A A B B B A A A A A A A B B A validité* Numéro* B B A A B B B A A A A A A A B B A d. Entrée Pays limitrophe B A A B B A Représentation suisse à B B A B B A B A A A A A A A B B A A l’étranger compétente* Décision d’entrée B B A A B A A A A A A A A A A A A A valable à partir du/jusqu’au* Durée du séjour prévu* B B A B B A B A A B B Nombre des membres B B A A B A B A A A A A A A B B A de la famille faisant partie du voyage* Profession* B B A A B A B A A A A B B A Conditions d’entrée B B A A B A B A A A A A A A B B A en Suisse* Durée du séjour B B A A B B A B B demandée* Couverture des frais B B A A B B B B de séjour* Hôte/partenaire en B B A A B B A A A B B A affaires (noms, adresse)*

6335

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV Déclaration de garantie B B A A B A A A A oui/non* Garant (noms, B B A A B A B B B adresse)* Date de l’établissement B B A A B B B B de la déclaration de garantie* Identité et profession B B A A B B A A A A B B A des membres de la famille* Catégorie d’étranger B B A B B B B B A du conjoint* Catégorie d’étranger du B B A B B B B B A partenaire enregistré* Préavis* A A A A A Arrivée de (lieu)* B B A A B B B B Pays de destination* B B A A B B B B Visa valable jusqu’au* B B A A B B A B B Numéro du billet B B A A B B B B d’avion* Avis temporaire de B B A A B B B B transmission* Genre de visa* B B A A B B A A A A A A B B A Type de visa* B B A A B B A A A A A B B A But du visa* B B A A B B A A A A A A B B A Numéro du visa* A A A A A A A A A A A A A A A Données complémen- B B A A B B A A A A A B B A taires concernant le visa*

6336

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV Nombre de jours B B A A B B A A A A A B B A maximum du séjour* Durée de validité B B A A B A B A A A A A A A B B A du visa* Nombre d’entrées B B A A B B A A A A A A B B A en Suisse autorisé* Communication B B A A B B A A A B B A des visas délivrés* Motif du refus* B B A A B B B B A Décision de refus* B B A A B A A A A A B A Mode d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A Date d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A Motif d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A

Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

e. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger Genre de permis AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Date effective BB A B B B A A A A A A A A A A A A A W d’entrée en Suisse* Date déterminante B B A A B A A A A A A pour l’autorisation d’établissement Date du changement B B A A B A A A A A de statut

6337

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV Motif de la date BB A A B A A A A déterminante Date de l’annonce B B A A B B A A Autorisation valable B B A A B B A A A A A A A A A A A A A A A A du/au* Autorité émettrice* A A A A B A A A A Genre d’admission B B A A B B A A A A A A A A W (code)

Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV

f. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR) Référence du bureau B B A B B A de travail Durée de validité B B A A B A de la décision Genre de contingent A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A Période de contingent B B A A B A Nombre d’unités A A A A du contingent Date d’enregistrement B B B A A A Date de la demande B B B A A A Article (demandé/ B B B A A A autorisé)

6338

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Nombre de mois B B B A A A (max./min.) Etat du traitement B B B A A A Motif B B B A A A Référence de B B B A A A l’entreprise g. Activité lucrative Activité exercée B B A B B B B A A A A A A A A B B A A A A A Position dans B B A B B B A A A A A la profession Prise et cessation B B A B B B A A A A A d’emploi Pays de travail B B A A B B A A A A A Activité lucrative B B A B B B A A A A A secondaire Nombre d’heures de B B A A B B A A A A A travail hebdomadaires Lieu et adresse de B A B B A A détachement Etat de la procédure B A B B A A A A A A A A d’annonce Accord sur la libre circulation UE et AELE Jours de prestation de B A B B A service déjà accomplis

6339

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Décision négative B A B B A A concernant l’activité lucrative indépendante conformément à l’OLCP (RS 142.203) h. Données sur l’entreprise Numéro SYMIC A A A A A A A A A A A Nom de la firme B B A B B B A A A A A A A A A A A A Adresse B B A B B B A A A A A A A A A A A A Agglomération B B A B B B A A A A Groupe économique B B A B B B A A A A Commune de travail B B A B B B A A A A A Dernière mutation A A A A A A A A A A (utilisateur, date) Pays (Code) B B A B B B A A A A Numéro collectif B B A B B B A A A A d’entreprise Nombre maximum B B B A A de danseuses par établissement Entreprise B A B B A i. Naturalisation Numéro et catégorie B A B A A A A de dossier Type et numéro B A B A A A A de l’affaire Langue maternelle B A B A A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Date de naissance B A B A A A A du conjoint Date de naissance du B A B A A A A partenaire enregistré Lieu de naissance B A B A A A A Décédé (e) le B A B A A A A Noms et prénoms B A B A A A A des parents Nationalité suisse B A B A A A A Le conjoint est suisse B A B A A A A Le partenaire enregis- B A B A A A A tré est suisse L’un des parents B A B A A A A est suisse Genre et durée B A B A A A A de l’autorisation Lieu d’origine B A B A A A A Date d’entrée et B A B A A A A de sortie Adresse en Suisse B A B A A A A et à l’étranger Genre de naturalisation B A B A A A A Commune de B A B A A A A naturalisation Date de la décision B A B A A A A CB compétent B A B A A A A Date de la naturalisa- B A B A A A A tion

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Date de l’entrée en B A B A A A A force de la décision Dispositions et B A B A A A A mesures prises Noms et adresses des B A B A A A A personnes concernées Contrôle du règlement B A B A A A A du cas j. Mesures d’éloignement: Date de la notification B B A A B B A A A Valable du/au B B A A B B A A A A A A A A A Abrogée le B B A A B B A A A Motifs B B A A B B A A A A Branche économique B B A A B B A A Demande du B B A A B B A Délai de départ B B A A B A B A A A A A A A Prolongation du délai B B A A B A B A A A A A A A de départ jusqu’au Date du départ B B A A B B A A A A A A A A Suspension du/au B B A A B B A A A A A A Remarque selon la B B A A B B A décision k. Rapport de contrôle à la frontière: Numéro du poste- B A A A A B A A A A A A A A A frontière* Désignation du B A A A A B A A A A A A A A A poste-frontière/ fonctionnaire*

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Lieu du franchissement B A A A A B A A A A A A A de la frontière Entrée/sortie/sur le B A A A A B A A A A A A A terrain Moyens de transport B A A A A B A A A A A A A Motif de la rétention B A A A B Franchissement de B A A A B la frontière observé par/non observé Faits B A A A B Remarques internes B A A A B Description de la B A A A B falsification Date et heure du B A A A A B A A A A A A A A A refoulement* Un rapport de police a B A A A A B A A A A A A A été établi (oui/non) Motifs du refoulement B A A A A B A A A A A A A A A (Code)* Date et heure de la B A A A A B A A A A A A A remise de l’intéressé à la police l. Remarques structurées: Codes d’observations B B B A B A A Codes d’observation B B B A B A A valable du/au Collaborateur B B B A B A A Utilisateur B B B A B A A A Date de la mutation B B B A B A A A

6343

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV

m. Recherche d’adresses Requérant (noms et B A adresse: seulement pour le décompte des taxes) n. Taxes Taxes des autorités B B A A B B B B B chargées des questions relatives aux étrangers* Taxes des offices B B A B B cantonaux du travail Taxes des services de B B A B naturalisation Balance de la caisse B B B o. Journal des mutations Genre de mutation A A A A A A A A A A A A Utilisateur A A A A A A A A A A A A Date de la mutation A A A A A A A A A A A A Date de l’événement A A A A A A A A A A A A Date de la délivrance A A A A A A A A A A A A du document Autorité de décision et A A A A A A A A A A A A autorité requérante Genre de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

3. Domaine de l’asile

a. Identité Photographie AA A B B A A A A A A A A A Signature AA A B B A A A A A A A A A Religion BA B B A A A A A A A A A A A A Langue maternelle B A B B A A A A A A A A A A Appartenance BA B B A A A A A A A A A A A A ethnique Nationalité à la BA B A A A A W naissance Lieu de naissance B A B A A A A A A W Origine (Code) BB B A A A A A A A A A A A W Noms et prénoms B A B B A A A A A A A A A A A A A A A W des parents Moyens financiers B A B B A A A A propres Déclaration de BA B B A A A A garantie Adresses BA B A B A A A A A A A A A A A W Catégories BA B A A d’identité (Code NINA)

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

b. Pièces d’identité Classification (original, B A B B A A A A A A A A A A A copie, …) c. Procédure En général: Type de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Manière de régler B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A l’affaire Etat de la procédure B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Noms et adresses des B A B A A A A A A A A A A A A A personnes concernées Canton d’attribution B A B A A A A A A A A A A A A A Date de l’entrée de B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A l’affaire Date du règlement B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A de l’affaire Entrée en force B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Délais B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Code d’observation B A B A A A Date du dépôt et du B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A règlement du recours CB compétent A A B B A A A A A A A A A A A A A Empreintes digitales: Numéro du contrôle B A B A A A A A A B A A A A A de processus (PCN)* Lieu et date du relevé B A B A A A A A A B A A A A A des empreintes digitales

6346

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

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I II III IV I II III IV

Attribution/répartition: Date de l’attribution B A B A A A A A A A A A A A A Motif de la mutation B A B A A A A A A A A A A A A Canton de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A Date de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A Mise en compte B A B A A A A A A A A A A A A oui/non Lignes de commentai- B A B A A A A A A A A A A A A res Collaborateur B A B A A A A A A A A A A A A Pièces de légitimation: Catégorie B A B A B A A A A A A A A A A A Valable jusqu’au B A B A B A A A A A A A A A A A Date d’établissement B A B A B A A A A A A A A A A A Activité lucrative B A A A B A A A A A A Nom et adresse de B A A A B A A A A A A A A l’employeur Collaborateur B A B A B A A A A A A A A A A A Obligation de rembourser et sûretés «Sirück»: Ouverture du compte B A B A A A A A Date de l’exemption de B A B A A A A A l’obligation de fournir des sûretés Date de la reprise de B A B A A A A A l’obligation de fournir des sûretés Collaborateur B A B A A A A A

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Annexe concernant la modification de l’ordonnance RIPOL (annexe ch. 10)

Annexe (art. 6, al. 1)

Autorisation de traiter ou de visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation B = contrôle si enregistré ou pas C = visualisation uniquement des étrangers enregistrés M = mutation Abréviations: OFP fedpol POCA autorités cantonales de police MPC Ministère public de la Confédération POLET autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers OFJ Office fédéral de la justice OCR offices de la circulation routière ODM Office fédéral des migrations OCIAMT offices cantonaux de l’industrie, des arts et métiers et du travail SR Service des recours du DFJP POMU polices municipales AFD Administration fédérale des douanes POCO polices communales CP,AS chef de projet et administrateurs du système PM autorités chargées de l’exécution des peines et mesures OCEAF Office central d’encaissement de l’Administration des finances RE représentations suisses à l’étranger SECO Secrétariat d’Etat à l’économie IP Service d’Interpol et Secrétariat général CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu JM autorités de la justice militaire SAP Service d’analyse et de prévention

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1. Banque de données concernant

des personnes B = RIPOL B B Contrôle si enregistré ou pas

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a. Schéma de données de personnes Nom, prénom: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Date, lieu, pays de naissance: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Sexe: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Nationalité, lieu d’origine: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Etat civil: M M M A A A M A A A M C M A A A

Parents: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Conjoint: M M M A A A M A A A M C M A A A

Genre de nom: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Données de: M M M A A A M A A A M C M A A A

Dossiers: M M M A A A M A A A M C M A A A

Date de saisie: A A A A A A A A A A A C A A A A

Statut: M A A A A A M A A A M C A A A A

Révocation de la personne (seulement M – – – – – M – – A M – – – – – identité complémentaire):

Détenteur des données: A A A A A A A A A A A C A A A A

Alarme: M M A M A A A M C M A A

6349

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Indices d’identification: M M M A A A M A A A A M C M A A A

b. Schéma de données de la recherche et de la publication Indice: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Diffusion: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Date d’évasion: M A A A A A M A A A M C A A A A

Ordre de recherche, motif de la recher- M A A A A A M A A A A M C A A A A che et de la publication:

Date de contrôle, d’expiration M A A A A A M A A A M C A A A A d’impression, d’échéance et de décision et de saisie de la recherche:

Publication: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Autorité, no de dossier: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Plaque d’immatriculation et catégorie: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Code d’erreur: M – – – – – M – A M – – – – –

Statut de la recherche: M A A A A A M A A A M C A A A A

Indices de révocation et de recherche M – – – – – M – A M – – – – –

Peine: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Indices de révocation et de recherche: M A A A A A M A A A A M C A A A A

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Adresse: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Profession: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Autorité requérante, référence, mandat M A A A A A M A – A A M C A A A A d’arrêt/décision:

Lieu et date du délit: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Tribunal, date du jugement: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Indices liés à l’ordre de publication: M A A A A A M A – A A M C A A A A

c. Diffusion active des recherches selon personnes connues nominalement: No de référence: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Diffusion: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Priorité: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Ordre de recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Indice: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Référence interne: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Statut: M M M – – – M – – A M – M – – –

Signalement: M M M A A A M A A A A M C M A A A

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Motif de la recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Indications liées à la recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Genre de recherche: M M M A A A M A – A A M C M A A A

Date d’évasion: M M M A A A M A – A A M C M A A A

Date de révocation: M M M A A A M A A A A M – M A A A

Lieux de référence: M M M A A A M A – A A M C M A A A

Indices de révocation: M M M A A A M A A A A M C M A A A

d. Diffusion active des recherches, autres messages: No de référence: M M M A A A M A A A A M M A A A

Diffusion: M M M A A A M A A A A M M A A A

Priorité: M M M A A A M A A A A M M A A A

Référence interne: M M M A A A M A A A A M M A A A

Statut: M M M – – – M – – – A M M – – –

Date de révocation: M M M A A A M A A A A M M A A A

Message: M M M A A A M A A A A M M A A A

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2. Banque de données concernant

les véhicules a. Schéma de données de véhicules: Genre, groupe de véhicule: M A A M A A A M A M A A A

Marque, type: M A A M A A A M A M A A A

No de châssis (préfixe, no d’ordre, M A A M A A A M A M A A A chiffre terminal):

No de matricule: M A A M A A A M A M A A A

Couleur: M A A M A A A M A M A A A

Motif de la recherche: M A A M A A A M A M A A A

Lieu et date du délit: M A A M A A A M A M A A A

Autorité: A A A A A A A A A A A A A

No de dossier: M A A M A A A M A M A A A

Date d’échéance: M A A M A A A M A M A A A

Date de révocation: M A A M A A A M A M A A A

Auteurs (seulement le nombre): M A A M A A A M A M A A A

Date de saisie: M A A M A A A M A M A A A

6353

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Statut: M A A M A A A M A M A A A

Indices de recherche: M A A M A A A M A M A A A

Propriétaire: M A A M A A A M A M A A

Assurance: M A A M A A A M A M A A

Lieu, rue et date de la découverte, M A A M A A A M A M A A autorité:

Alarme: M A A M A A A M M A A

Indices cantonaux: M A A M A A A M A M A A

b. Schéma de données de la plaque de contrôle Genre, catégorie (texte), groupe: M A A M A A A M A M A A A

No et nationalité: M A A M A A A M A M A A A

Date d’échéance: M A A M A A A M A M A A A

Motif de la recherche: M A A M A A A M A M A A A

Autorité: A A A A A A A A A A A A A

No de dossier: M A A M A A A M A M A A A

Date de saisie: M A A M A A A M A M A A A

6354

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Statut: M A A M A A A M A A A A A

Date de révocation: M A A M A A A M A M A A A

Alarme: M A A M A A A M M A A

Indices de recherche: M A A M A A A M A M A A A

3. Banque de données concernant

les infractions non élucidées et la recherche d’objets a. Entité principale événement No de l’événement: A A A A A A A A A A A

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif M A M A A A M M A A A des données:

Date, heure et responsable de A A A A A A A A A A A la mutation:

Date de la plainte: M A M A A A M M A A A

Diffusion (nationale ou régionale), M A M A A A M M A A A traitement, publication:

Responsable et date du rapport: M A M A A A M M A A A

Service, documents fédéraux, M A M A A A M M A A A documents cantonaux et no:

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Autorité requérante: M A M A A A M M A A A

Lieu et date du délit, rue, endroit: M A M A A A M M A A A

Alarme: M A M A A A M M A A A

Article de loi, prescription, mode M A M A A A M M A A A opératoire, moyen auxiliaire utilisé:

Butin et montant du délit, dégâts, M A M A A A M M A A A remarque:

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

Date et indice d’élucidation, remarque: M A M A A A M M A A A

Liaison et motif de liaison (liens avec M A M A A A M M A A A d’autres événements):

b. Entité principale lésés témoins, représentants légaux, détenteurs, auteurs de la découverte No du lésé (attribué automatiquement A A A A A A A A A A A par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

6356

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Genre d’identité: M A M A A A M M A A A

Noms, prénoms, raisons sociales: M A M A A A M M A A A

Date naissance, nationalité, lieu M A M A A A M M A A A d’origine:

Sexe: M A M A A A M M A A A

Adresse (en Suisse et à l’étranger): M A M A A A M M A A A

Téléphone, assurance: M A M A A A M M A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

c. Entité principale signalement No de la personne et du signalement A A A A A A A A A A A (attribué automatiquement par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

Traitement: M A M A A A M M A A A

Genre de signalement: M A M A A A M M A A A

6357

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Taille, corpulence, âge, sexe, type, M A M A A A M M A A A couleur de peau:

Photo, visage, barbe: M A M A A A M M A A A

Couleur, ton et longueur des cheveux: M A M A A A M M A A A

Couleur yeux, lunettes: M A M A A A M M A A A

Langue, mots prononcés: M A M A A A M M A A A

Autres détails: M A M A A A M M A A A

Caractéristique corporelle particulière, M A M A A A M M A A A partie du corps, position et description:

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A

d. Entité principale objet No de l’objet (attribué automatiquement A A A A A A A A A A A A par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A A mutation:

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Traitement: M A M A A A M M A A A A

Code des objets, date d’échéance: M A M A A A M M A A A A

Indication d’objet, nombre: M A M A A A M M A A A A

Provenance (nation, canton): M A M A A A M M A A A A

Marque, type, no, genre de no: M A M A A A M M A A A A

Gravure/inscription: M A M A A A M M A A A A

Grandeur, calibre, matière, couleur M A M A A A M M A A A A de l’objet:

Numéraire (monnaie et montant): M A M A A A M M A A A A

Description, auteur de l’œuvre, valeur, M A M A A A M M A A A A photo:

Nombre, genre et couleur des pierres: M A M A A A M M A A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A A

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A A

e. Entité principale trace No de la trace (attribué automatique- A A A A A A A A A A A ment par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

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Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

Traitement: M A M A A A M M A A A

Code de la trace: M A M A A A M M A A A

Genre de trace, nombre: M A M A A A M M A A A

Genre de préservation et lieu de prélè- M A M A A A M M A A A vement:

Archivage, résultat, référence de la M A M A A A M M A A A semelle, système automatique d’identi- fication des empreintes digitales AFIS (à disposition dans AFIS: oui ou non):

Grandeur, calibre: M A M A A A M M A A A

Couleur, dessin, photo: M A M A A A M M A A A

Autre description: M A M A A A M M A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

f. Entité principale données du véhicule A relatives à l’auteur/ à la victime No du véhicule (attribué automatique- A A A A A A A A A A A ment par le système):

6360

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Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

Traitement: M A M A A A M M A A A

Code du véhicule: M A M A A A M M A A A

Genre de véhicule, marque, type, M A M A A A M M A A A couleur:

Plaque d’immatriculation: M A M A A A M M A A A

Remarque: M A M A A A M M A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A

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Annexe concernant la modification de l’ordonnance VOSTRA (annexe ch. 13)

Annexe 2 (art. 8, al. 3 et 10, al. 2)

Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales C = Consultation E = Enregistrement (enregistrement initial ou mutation) y compris consultation N = Notification sans consultation

Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J1) du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les préven- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles tion tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent judiciaire relatifs aux Asile Natura- des déci- personnes lisation sions pénales

1. Données concernant les personnes

Numéro attri- C C C C C C C C C C C C C C C – bué aux don- nées concernant les personnes (no de système successif) Nom, nom E E C E C C C C C C C E C C C – de naissance, prénom

6362

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J1) du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les préven- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles tion tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent judiciaire relatifs aux Asile Natura- des déci- personnes lisation sions pénales

Anciens noms E C C C C C C C C C C C C C C – Date, lieu, pays E E C E C C C C C C C E C C C – de naissance Sexe E E C E C C C C C C C E C C C – Lieu d’origine, E E C E C C C C C C C E C C C – nationalité Parents E E C E C C C C C C C E C C C – Etat civil, E E C E C C C C C C C E C C C – conjoint ou conjointe Adresse, E E C E C C C C C C C E C C C – domicile inconnu, sans domicile fixe Note à usage E C C C C C C C C C C C C C C – interne (infor- mations sup- plémentaires destinées à l’identification de personnes)

6363

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J1) du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les préven- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles tion tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent judiciaire relatifs aux Asile Natura- des déci- personnes lisation sions pénales

Titre de séjour E E C E – C C C C C – C C C C – (ressortissants étrangers) Mention d’un C C C C C C C C C C C C C C C – éventuel jugement Mention d’une C C C C C C C C – C – C C – – – éventuelle procédure pénale en cours Mention d’une C C C C – C C C C C – C C C C – éventuelle demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Dates de la C C C C C C C C C C C C C C C – première inscription et de la dernière mutation

6364

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J1) du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les préven- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles tion tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent judiciaire relatifs aux Asile Natura- des déci- personnes lisation sions pénales

2. Données concernant les fausses identités

Nom, prénom E E C E C C C C C C C E C C C – Date de E E C E C C C C C C C E C C C – naissance

3. Données concernant les procédures pénales en cours

Numéro attri- C C C C C C C C – C – C C – – – bué aux don- nées concernant les personnes selon ch. 1.1 Date de E E C E C C C C – C – E C – – – l’ouverture de la procédure Direction de E E C E C C C C – C – E C – – – la procédure compétente Numéro de E E C E C C C C – C – E C – – – référence utilisé par la direction de la procédure compétente

6365

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Infractions E E C E C C C C – C – E C – – – reprochées au prévenu

4. Données concernant les jugements

Numéro du C C C C C C C C C C C C C C C – jugement o (n de système successif) Date du juge- E E C E C C C C C C C E C C C – ment, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué Date du E E C E C C C C C C C E C C C – jugement de l’instance précédente, instance précédente

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Numéro de E E C E C C C C C C C E C C C – référence utilisé par l’autorité qui a rendu le jugement Canton d’exé- E C C E C C C C C C C C C C C – cution (juge- ments militai- res) Contradictoire, E E C E C C C C C C C E C C C – par défaut, mandat pénal Jugement E E C E C C C C C C C E C C C – initial, juge- ment com- plémentaire, jugement partiellement complémen- taire, peine d’ensemble Infraction et E E C E C C C C C C C E C C C – mode de commission

6367

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Taux d’alcoo- E E C E C C C C C C C E C C C – lémie Date de l’in- E E C E C C C C C C C E C C C – fraction (date ou période) Genre, durée E E C E C C C C C C C E C C C – ou montant et forme de l’exé- cution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale Pour les peines E E C E C C C C C C C E C C C – pécuniaires, nombre de jours-amendes ainsi que montant et monnaie du jour-amende

6368

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En cas de peine E E C E C C C C C C C E C C C – avec sursis partiel, durée totale de la peine, ainsi que durée de la partie de la peine avec sursis Montant de E E C E C C C C C C C E C C C – l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution Durée du délai E E C E C C C C C C C E C C C – d’épreuve Sorte de mesure E E C E C C C C C C C E C C C –

6369

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En cas d’inter- E E C E C C C C C C C E C C C – diction d’exer- cer une profes- sion, la durée de l’interdiction et l’espèce de l’activité inter- dite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdiction d’exercer l’acti- vité de façon indépendante ou interdiction complète) Durée E E C E C C C C C C C E C C C – (en jours) de la détention préventive imputée sur la peine

6370

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Mention d’une E E C E C C C C C C C E C C C – éventuelle règle de conduite, d’une assis- tance de proba- tion Peines E E C E C C C C C C C E C C C – accessoires Règles de la E E C E C C C C C C C E C C C – fixation de la peine

5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution

Numéro de la C C C C C C C C C C C C C C C – décision o (n de système successif) Date de la déci- E E C E C C C C C C C E C C E N sion, date de la notification et de l’entrée en force Autorité qui E E C E C C C C C C C E C C E N a statué

6371

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Type de la E E C E C C C C C C C E C C E N décision Date de la E E C E C C C C C C C E C C E N libération Peine exécutée, E E C E C C C C C C C E C C E N non exécutée Mesure (levée, E E C E C C C C C C C E C C E N changement ou nouvelle mesure) Durée du délai E E C E C C C C C C C E C C E N d’épreuve prolongé Mention d’une E E C E C C C C C C C E C C E N éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation Avertissement C C Sursis révoqué, C C non révoqué

6372

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Réintégration, C C pas de réinté- gration Reste de la E E C E C C C C C C C E C C E N peine Sursis à l’exé- E E C E C C C C C C C E C C E N cution de la peine prononcé ultérieurement Grâce et E E C E C C C C C C C E C C E N amnistie

6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l’étranger Données E E – E – – E E – – – – – – – concernant les personnes selon ch. 1 Motif de la E E – E – – E E – – – – – – – demande Mention d’une E E – E – – E E – – – – – – – éventuelle détention

6373

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Autorité E E – E – – E E – – – – – – – requérante, date de la demande Autorité E E – E – – E E – – – – – – – étrangère sollicitée

6374

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Annexe concernant la modification de l’ordonnance IPAS (annexe ch. 16)

Annexe 2 (art. 6, al. 2)

Droits d’accès à IPAS

G = Get (visualiser) A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative)

Services

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Division nationale Systèmes de police G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Division AFIS-ADN A A A A A G G G A G G G A G G G A G G A G G A Section Documents d’identité et recherches G A G G A G G A G G A A A A A A A A A de personnes disparues Offices centraux Armes/Explosifs et G G G G G G – Pyrotechnie Domaine Hooliganisme G G G G G G –

6375

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Police judiciaire fédérale

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Centrale d’engagement – Com avec tâches A A A A A A A A A A A A A A A A A G G A G G A signalétiques Commissariat Contrôle JANUS&IPAS G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Contrôle IPAS A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Division Coordination G G G G A A A A A G G G A G G G A G G A G G A Divisions Enquêtes, Observation et G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Commandement

Coopération policière internationale

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Division Engagement et recherches G G G G A A A A A A A A A A A A A G G A G G A Division Coopération policière opérationnelle G G G G A A A A A A A A A A A A A G G A G G A

6376

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Etat-major

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Conseiller/ère à la protection des données G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G Service juridique G G G G G G A Bureau de communication en matière de G G G G G G A blanchiment d’argent

Service fédéral de sécurité

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Unité Evaluation de la menace G G G G G G – Commissariat Sécurité des magistrats et des G G G G G G – représentations étrangères Commissariat Sécurité des visiteurs étrangers G G G G G G –

6377

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Fournisseur de prestations informatiques

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Chef de projet et administrateurs système G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Service d’analyse et de prévention

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Etat-major G G G G G G – Lutte contre le terrorisme G G G G G G – Extrémisme G G G G G G – Service de renseignements G G G G G G – Non-prolifération G G G G G G – Division Opérations G G G G G G – Commissariat ED-B G G G G G G – Commissariat CENTRE G G G G G G – Commissariat OUED-B G G G G G G – Division Gestion des informations et cyber- G G G G G G – criminalité Section Analyse préliminaire G G G G G G – Section Open Source Intelligence (OSINT) G G G G G G –

6378

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Commissariat Signal Intelligence (SIGINT) G G G G G G - Section Offices centraux G G G G G G – Division Analyse G G G G G G – Service des étrangers G G G G G G – Centre fédéral de situation G G G G G G –

Légende AFIS-ADN Catégorie «AFIS-ADN» INTERPOL Catégorie «Interpol» EUROPOL Catégorie «Europol» NSIS Catégorie «N-SIS » RECHERCHE DISPARUS Catégorie «Recherche de personnes disparues» DOC. D’IDENTITE Catégorie «Documents d’identité» D-B Données de base DO Dossiers AF Affaires CO Contenu GAD Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol

6379

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Annexe concernant la modification de l’ordonnance N-SIS (annexe ch. 17)

Annexe 2 (art. 7, al. 2, et art. 11)

Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans le SIS Niveaux d’accès A = Consulter B = Traiter vide = Pas d’accès

Abréviations des autorités fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: le Service juridique fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: la Section Recherches RIPOL, la Centrale d’engagement, le bureau SIRENE fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale, les services responsables de la correspondance avec Interpol, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: la Section Documents d’identité fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de la gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) SAP DDPS: Service d’analyse et de prévention MPC Ministère public de la Confédération OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants

6380

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

ODM Auprès de l’Office fédéral des migrations: le domaine de direction Entrée, séjour et retour Cgfr Corps des gardes-frontière AFD I Auprès de l’Administration fédérale des douanes: la section antifraude douanière des directions d’arrondissement et l’Office central antifraude douanière AFD II Auprès de l’Administration fédérale des douanes: les bureaux de douane AFD III Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH) Pol. cant. Autorités de police, de poursuite pénale, de justice, d’exécution des peines des cantons Pol. étr. Police des étrangers, office des migrations, autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers OCR Offices de la circulation routière RSE Représentations suisses à l’étranger

6381

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

Signalements de personnes Nom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Prénom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Nom(s) de jeune fille: A B A A A A A A A B A A A A A A Ancien(s) nom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Alias: A B A A A A A A A B A A A A A A Date de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Lieu de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Pays de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Sexe: A B A A A A A A A B A A A A A A Nationalité: A B A A A A A A A B A A A A A A Photos: A B A A A A A A A B A A A A A A Empreintes digitales: A B A A A A A A A B A A A A A A Mise en garde: A B A A A A A A A B A A A A A A Mandat de recherche: A B A A A A A A A B A A A A A A Motif du signalement: A B A A A A A A A B A A A A A A Autorité qui a émis le signalement: A B A A A A A A A B A A A A A A Date de la décision: A B A A A A A A A B A A A A A A Mesure à prendre: A B A A A A A A A B A A A A A A Type d’infraction: A B A A A A A A A B A A A A A A Mise en relation avec d’autres signalements: A B A A A A A A A B A A A A A A Stature: A B A A A A A A A B A A A A A A Barbe: A B A A A A A A A B A A A A A A Visage: A B A A A A A A A B A A A A A A Couleur des cheveux: A B A A A A A A A B A A A A A A Coiffure: A B A A A A A A A B A A A A A A Couleur des yeux: A B A A A A A A A B A A A A A A

6382

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Lunettes: A B A A A A A A A B A A A A A A Signes physiques/partie du corps/position du corps: A B A A A A A A A B A A A A A A Signalements d’objets a) Véhicule Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule/forme de la carrosserie: A B A A A A A A A B A Couleur du véhicule: A B A A A A A A A B A Nationalité: A B A A A A A A A B A Cas/mise en garde: A B A A A A A A A B A Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Numéro d’immatriculation: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A Motif du signalement: A B A A A A A A A B A b) Plaques d’immatriculation Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Nationalité: A B A A A A A A A B A Plaques d’immatriculation sans véhicule A B A A A A A A A B A c) Bateaux Type de véhicule (domaine): A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant le véhicule: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A

6383

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

d) Bateaux à moteur: Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Catalogue des données sur les objets: A B A A A A A A A B A Numéro d’objet (précis): A B A A A A A A A B A Couleur du véhicule: A B A A A A A A A B A Marque de l’objet: A B A A A A A A A B A Type d’objet: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant l’objet: A B A A A A A A A B A e) Avions Type de véhicule (domaine): A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant le véhicule: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A f) Machines de travail Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule/forme de la carrosserie: A B A A A A A A A B A Cas/mise en garde: A B A A A A A A A B A Couleur du véhicule: A B A A A A A A A B A Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Numéro de moteur du véhicule: A B A A A A A A A B A Nationalité du véhicule: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant le véhicule: A B A A A A A A A B A

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Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Numéro d’immatriculation: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A Critère de décision: A B A A A A A A A B A g) Armes à feu Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A B Numéro de l’objet (précis): B A A A A A A B Marque de l’objet: B A A A A A A B Type d’objet: B A A A A A A B Calibre de l’objet: B A A A A A A B Autres détails concernant l’objet: B A A A A A A B h) Documents vierges Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A A B A A Cas/article de loi: B A A A A A A A B A A Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A A B A A Nationalité de l’objet: B A A A A A A A B A A Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A A A B A A i) Documents émis «passeport, carte d’identité, permis de conduire, vignette de visa» Entité principale/Domaine du catalogue des données: B A A A A A A A B A A Cas/article de loi: B A A A A A A A B A A Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A A B A A Nationalité de l’objet: B A A A A A A A B A A Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A A A B A A Date de traitement du cas: B A A A A A A A B A A

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Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

j) Permis de circulation Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A B Nationalité de l’objet: B A A A A A A B Marque du véhicule: B A A A A A A B Type de véhicule: B A A A A A A B Numéro d’identification du véhicule (précis) ou plaque B A A A A A A B d’immatriculation: k) Billets de banque Catalogue des données sur les objets: B A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A B Monnaie: B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (général): B A A A A A B Montant: B A A A A A B l) Cartes bancaires, chèques, etc. Objet et domaine du catalogue des données: B A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A B Nombre d’objets: B A A A A A B Monnaie: B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (général): B A A A A A B Montant: B A A A A A B Nombre d’objets/autre description de l’objet: B A A A A A B Autre description de l’objet: B A A A A A B

6386

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (annexe ch. 23)

Annexe 2 (art. 20, al. 2)

Droits d’accès à GEWA G = Get (visualiser) A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative)

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

A. Gestion des communications et dénonciations Sous-catégorie «intermédiaire financier» Numéro de référence A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «données de base» Numéro de la communication ou G – G – – – – – – – G – – – de la dénonciation (no de système successif) Date de la communication A – G – – – G G G G G – – – Date de la saisie A – G – – – – – – – G – – – Genre de communication A – G – – – – – – – G – – – Moyen d’envoi A – G – – – – – – – G – – – Canton A – G – – – – – – – G – – –

6387

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

Etat A – G – – – – – – – G – – – Catégorie A – G – – – – – – – G – – – Motif de soupçon A – G – – – – – – – G – – – Date de l’état A – G – – – – – – – G – – – Date de la décision A – G – – – – – – – G – – – Etat de fait A – G – – – – – – – G – – – Justification A – G – – – – – – – G – – – Mesures A – G – – – – – – – G – – – Décision MROS A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «gestion des montants totaux» Montant A – G – – – G G G G G – – – Devise A – G – – – G G G G G – – – Numéro du compte A – G – – – – – – – G – – – Type de bien A – G – – – – – – – G – – – Remarques A – G – – – – – – – G – – – Montants totaux en francs suisses A – G – – – G G G G G – – – Montants confisqués en francs suisses A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «rapport des personnes au cas» Rôle A – G – – – – – – – G – – – Tâches A – G – – – – – – – G – – –

6388

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

Date A – G – – – – – – – G – – – Remarques A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «autorité de poursuite pénale compétente» Abréviation A – G – – – – – – – G – – – Canton A – G – – – – – – – G – – – Désignation A – G – – – – – – – G – – – Adresse A – G – – – – – – – G – – – Numéro postal et lieu A – G – – – – – – – G – – – Langue de correspondance A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «décision des autorités de poursuite pénale» Date A – G – – – – – – – G – – – Type de décision A – G – – – – – – – G – – – Texte A – G – – – – – – – G – – –

B. Gestion des autres affaires Numéro de l’affaire G – G – – – – – – – G – – – (no de système successif) Date de réception A – G – – – – – – – G – – – Date de saisie A – G – – – – – – – G – – – Catégorie A – G – – – – – – – G – – – Pays A – G – – – – – – – G – – –

6389

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

Canton A – G – – – – – – – G – – – Référence A – G – – – – – – – G – – – Remarques A – G – – – – – – – G – – –

C. Gestion des personnes Sous-catégorie principale «gestion des personnes» relative aux personnes physiques Numéro de la personne G – G – – – – – – – G – – – (no de système successif) Nom A G G G G G – – – – G G G G Prénom A G G G G G – – – – G G G G Date de naissance A G G G G G – – – – G G G G Sexe A G G G G G – – – – G G G G Lieu d’origine A G G G G G – – – – G G G G Nationalité A G G G G G – – – – G G G G Profession A G G G G G – – – – G G G G Adresse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu en Suisse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu à l’étranger A G G G G G – – – – G G G G Etat A G G G G G – – – – G G G G Téléphone A G G G G G – – – – G G G G Télécopie A G G G G G – – – – G G G G

6390

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

Courrier électronique A G G G G G – – – – G G G G Remarques A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie secondaire «gestion des personnes» relative aux fausses identités des personnes physiques Nom A G G G G G G G G G Prénom A G G G G G G G G G Date de naissance A G G G G G G G G G Sous-catégorie «gestion des personnes» relative aux personnes morales Numéro de la personne G – G – – – – – – – G – – – (no de système successif) Nom A G G G G G – – – – G G G G Branche A G G G G G – – – – G G G G Adresse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu en Suisse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu à l’étranger A G G G G G – – – – G G G G État A G G G G G – – – – G G G G Téléphone A G G G G G – – – – G G G G Télécopie A G G G G G – – – – G G G G Courrier électronique A G G G G G – – – – G G G G Remarques A – G – – – – – – – G – – –

6391

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

Sous-catégorie «gestion des personnes» relative aux liens entre les personnes Rôle A – G – – – – – – – G – – – Remarques A – G – – – – – – – G – – –

D. Gestion des intermédiaires Numéro de l’intermédiaire G – G – – – – – – – G – – – (no de système successif) Entreprise A – G – – – G G G G G – – – Catégorie A – G – – – G G G G G – – – Langue de correspondance A – G – – – G G G G G – – – Numéro de licence A – G – – – – – – – G – – – Rue A – G – – – G G G G G – – – Numéro postal et lieu A – G – – – G G G G G – – – Canton A – G – – – G G G G G – – – Interlocuteur A – G – – – G G G G G – – – Téléphone A – G – – – G G G G G – – – Télécopie A – G – – – G G G G G – – – Courrier électronique A – G – – – G G G G G – – – Remarques A – G – – – – – – – G – – –

6392

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Nom du champ de données Confédéra- Cantons tion

FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA MROS PJF CPD SAP

E. Gestion des opérations Nom A – G – – – – – – – G – – – Remarques A – G – – – – – – – G – – –

Abréviations: FEDPOL MROS Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de lutte contre le blanchiment d’argent FEDPOL PJF Office fédéral de la police, Police judiciaire fédérale FEDPOL CPD Office fédéral de la police, Conseiller et adjoint du conseiller à la protection des données MPC Ministère public de la Confédération OJIF Office des juges d’instruction fédéraux DDPS SAP Service d’analyse et de prévention CFB Commission fédérale des banques CFMJ Commission fédérale des maisons de jeux OFAP Office fédéral des assurances privées ACBA Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent CSI-DFJP Centre de service informatique du DFJP MPCan Ministère public cantonal OCJI Office cantonal des juges d’instruction POCA Autorités cantonales de police

6393

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur l’index national de police (annexe ch. 24) Annexe (art. 5, al. 3)

Autorisations d’accès à l’index national de police

X = accès vide = pas d’accès

Etat-major fedpol

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Conseiller à la protection X X X X X des données Service juridique X X X X X Bureau de communication en X X X X X matière de blanchiment d’argent

Police judiciaire fédérale

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Centrale d’engagement X X X X X Commissariat I

Commissariat Contrôle JANUS & X X X X X IPAS

Division Coordination X X X X X

Divisions Enquêtes, Observation X X X X X et Commandement

Ministère public de la Confédération

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Berne, protection de l’Etat X X X X X

Berne, terrorisme X X X X X

Berne, criminalité économique X X X X X

6394

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

CCECI X X X X X

Antenne Zurich X X X X X

Antenne Lausanne X X X X X

Antenne Lugano X X X X X

Conseiller à la protection des X X X X X données

Etat-major opérationnel du X X X X X procureur général (EMO-PG)

Coopération policière internationale

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Division Engagement et recherches X X X X X Division Coopération policière X X X X X opérationnelle

Service fédéral de sécurité

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Unité Evaluation de la menace X X X X X

Division Sécurité des personnes X X X X X

Commissariat Sécurité des X X X X X magistrats et des représentations étrangères

Commissariat Sécurité des visiteurs X X X X X étrangers

Division Sécurité des bâtiments X X X X X

Section Protection des biens X X X X X immobiliers

6395

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Services

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions Division nationale Systèmes de X X X X X police Offices centraux Armes / Explosifs X X X X X et Pyrotechnie Domaine Hooliganisme X X X X X

Office fédéral de la justice

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Domaine de direction Entraide X X X X X judiciaire internationale, unité Extraditions

Domaine de direction Entraide X X X X X judiciaire internationale, unité Entraide judiciaire

Corps des gardes-frontière, Office central antifraude douanière de la Direction générale des douanes et sections antifraude douanière des Directions d’arrondissement

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Section Opérations, cmdt Cgfr X X X X X

Centrales d’engagement, X X X X X cmdts régionaux Cgfr

Planification et engagement, X X X X X cmdts régionaux

Bureau de liaison / CCPD, Cgfr X X X X X

Responsables des applications et X X X X X des processus, cmdt Cgfr

Office central antifraude douanière, X X X X X DGD

Sections antifraude douanière, X X X X X Directions d’arrondissement des douanes

6396

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police RO 2008

Autorités de justice militaire

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Chancelleries tribunaux militaires X X X X X

Chancelleries tribunaux militaires X X X X X d’appel

Chancellerie du Tribunal militaire X X X X X de cassation

Office de l’auditeur en chef, X X X X X service juridique

Sécurité militaire

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Coordinateurs d’engagement de la X X X X X centrale de situation et d’enga- gement (Etat-major Séc. Mil.)

Engagement sof des centrales X X X X X d’engagement (PM Rég)

Of et sof de police judiciaire des X X X X X centrales d’engagement (PM Rég)

Police militaire de la circulation, X X X X X sof des centrales d’engagement (PM Rég)

S spéc PM Séc Mil: Détachement X X X X X de reconnaissance PM et Etat-major

PM ter X X X X X

Etat-major de conduite de l’armée

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Protection des informations et des X X X X X objets, Service spéc Contr de séc relatif aux personnes

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Service d’analyse et de prévention

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Etat-major X X X X X

Lutte contre le terrorisme X X X X X

Extrémisme X X X X X

Service de renseignements X X X X X

Non-prolifération X X X X X

Division Opérations X X X X X

Commissariat EST X X X X X

Commissariat CENTRE X X X X X

Commissariat OUEST X X X X X

Gestion des informations et cyber- X X X X X criminalité

Section Analyse préliminaire X X X X X

Section Open Source Intelligence X X X X X (OSINT)

Commissariat Signal Intelligence X X X X X (SIGINT)

Division Analyse X X X X X

Service des étrangers X X X X X

Section Offices centraux X X X X X

Fournisseur de prestations informatiques

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Chef de projet et administrateurs X X X X X système

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