AS 2008 6453

Ordonnance sur la suite de l'entrée en vigueur partielle de la loi sur les finances de la Confédération

Ordonnance sur la suite de l’entrée en vigueur partielle de la loi sur les finances de la Confédération

du 5 décembre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 67, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération¹, arrête:

Article unique 1 L’art. 55 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2 L’art. 41 entre en vigueur à une date ultérieure.

3 Les autres dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 20062.

5 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 611.0