AS 2008 647

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

Champ d’application le 25 janvier 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Andorre 22 septembre 2006 22 octobre 2006 Macédoine 12 décembre 1994 S 17 novembre 1991 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Saint-Marin 27 novembre 2006 27 décembre 2006 Thaïlande* 2 octobre 2007 A 1er novembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Andorre Maroc Monténégro

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1321, 1988 567,

1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907 et 2006 2967.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0299 647

Conv. contre la torture et autres peines ou traitements cruels, RO 2008 inhumains ou dégradants

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