AS 2008 775

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité

du 14 mars 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 34, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité¹, arrête:

Article unique 1 La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve des al. 2 à 6.

2 Les art. 21 et 22 sont déjà entrés en vigueur le 15 juillet 20072.

3 Les art. 1 à 6, 8 à 12, 13, al. 3, let. a et c, 14 à 20, 23 à 34 ainsi que les ch. 1, 3 et 4 de l’annexe (modification de la loi sur la TVA, de la loi sur les installations électri- ques et de la loi sur les bourses) sont déjà entrés en vigueur le 1er janvier 2008³. 4 L’art. 8, al. 1 (phrase introductive) et 3, du ch. 2 de l’annexe (modification de la loi sur l’énergie) entre en vigueur le 1er avril 2008. 5 L’art. 7a, al. 2 et 3, du ch. 2 de l’annexe (modification de la loi sur l’énergie) entre en vigueur le 1er mai 2008. 6 Les art. 7 et 13, al. 3, let. b, sont régis par l’art. 34, al. 3, de la loi sur l’appro- visionnement en électricité libellé en ces termes: un arrêté fédéral sujet au référen- dum met en vigueur les art. 7 et 13, al. 3, let. b, et abroge les art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a, cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova