AS 2008 87

Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE

Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE

RS 0.193.235; RO 1995 4392

Champ d’application le 24 septembre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 8 octobre 2001 8 décembre 2001 Luxembourg 18 juin 2003 18 août 2003

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 4412 et 2002 3682. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2355 87

Conciliation et arbitrage au sein de la CSCE RO 2008

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