AS 2009 1171

Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)

Modification du 20 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 2009¹, arrête:

I La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements² est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 2ter 2ter Une remise avant l’expiration de la période de 30 ans est également possible en cas d’assainissement énergétique substantiel de bâtiments de plus de 20 ans.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, de la Consti- tution.

2 Elle entre en vigueur le 21 mars 2009 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012.

Conseil national, 20 mars 2009 Conseil des Etats, 20 mars 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab