AS 2009 1263

Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

Erratum (Art. 58, al. 2 LParl)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

du 23 mars 2007 (RO 2008 1607; RS 312.5)

Ne concerne que le texte italien.

2009-0724 1263

Loi sur l’aide aux victimes. Erratum RO 2009