AS 2009 1289

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 6 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine 2 septembre 2008 2 décembre 2008 Chili* 26 septembre 2008 26 décembre 2008 Nicaragua 25 février 2009 25 mai 2009 Ouzbékistan 23 décembre 2008 A 23 mars 2009 Rwanda 15 décembre 2008 A 15 mars 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2205, 2006 1649,

2007 4667 et 2008 4195.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0596 1289

Abolition de la peine de mort. Prot. facultatif RO 2009