AS 2009 1567

Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)

Modification du 8 avril 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.

Art. 26, al. 4 à 7

4 L’approbation visée à l’al. 3 est donnée si:

a. les produits animaux ne sont pas nocifs pour la santé; b. les autorités compétentes du pays de destination ont expressément approuvé les conditions. 5 En cas de modification des conditions suisses de mise sur le marché des animaux et des produits animaux concernés, l’OVF en informe l’autorité compétente du pays de destination. 6 L’OVF peut conclure avec le pays de destination une convention internationale qui fixe les certificats d’exportation à utiliser et les conditions à respecter. 7 Dès lors qu’il s’agit d’une compétence de l’OFSP, l’approbation visée à l’al. 2 est donnée ou la convention internationale visée à l’al. 6 est élaborée d’entente avec l’OFSP.

1 RS 916.443.10

2009-0314 1567

Importation, transit et exportation d’animaux et de produits animaux RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2009.

8 avril 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova