AS 2009 1609

Ordonnance du DFI sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d'assuré AVS en dehors de l'AVS

Erratum

Ordonnance du DFI sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS

du 7 novembre 2007 (RS 831.101.4; RO 2007 5281)

Art. 5, al. 3, phrase introductive

Au lieu de: 3 La certitude est suffisante lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identité de la person- ne correspondant au numéro d’assuré que l’on s’apprête à saisir et que la source du numéro est l’une des suivantes:

Lire: 3 La certitude est présumée suffisante lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identité de la personne correspondant au numéro d’assuré que l’on s’apprête à saisir et que la source du numéro est l’une des suivantes:

21 avril 2009 Chancellerie fédérale

2009-0930 1609

Mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services RO 2009 et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS. Exigences minimales. Erratum