AS 2009 1653

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.1; RO 1982 1076

Champ d’application le 9 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine 28 mars 2008 29 juin 2008 Géorgie* 24 juillet 2006 25 octobre 2006 Monaco* 18 septembre 2007 19 décembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1081, 1984 195 1534,

1985 1320, 1989 2432, 1991 816, 2003 3312 et 2005 3563.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0607 1653

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités RO 2009 ou autorités territoriales