AS 2009 1655

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.11; RO 2002 3497

Champ d’application le 9 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovinea 7 octobre 2008 8 janvier 2009 Monacob 18 septembre 2007 19 décembre 2007 Russiea 27 novembre 2008 28 février 2009 a Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5. b Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3502 et 2006 1149. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0609 1655

Prot. add. à la Conv.-cadre européenne sur la coopération transfrontalière RO 2009 des collectivités ou autorités territoriales